Quand saisir le tribunal administratif ?

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 04/09/2016 à 23:51
Bonjour,

Je suis actuellement victime d'une procédure de recouvrement par ATD (avis à tiers détenteur) adressé à mon employeur. En clair, une saisie sur salaire. Je dis victime car il s'agit bien ici d'un racket fiscal.
L'auteur de cette procédure ahurissante, aussi irrégulière en la forme qu'illégitime sur le fond, est une trésorière de Guadeloupe, qui à mon sens a cumulé les bourdes, soit de sa propre initiative, par incompétence, soit sous la pression de sa hiérarchie, ce qui serait encore plus grave... Vous trouverez ci-dessous les détails croustillants de l'affaire et vous en jugerez.
J'ai naturellement contesté la procédure, d'une part sur la forme (auprès de la Trésorerie concernée et de la DGFiP dont elle dépend), d'autre part sur le fond (auprès du TPG de Moselle, où mon employeur est domicilié), par lettres recommandées avec avis de réception dans les trois cas. Dans le 3e courrier, j'ai évidemment sollicité auprès du TPG l'annulation pure et simple de la procédure de saisie.
C'est, je pense, tout ce que je devais et pouvais faire pour l'instant. Mais je souhaiterais porter l'affaire aussi loin et aussitôt que possible devant le Tribunal administratif, jusqu'à faire condamner le requérant, donc l'Etat, pour procédure abusive (si ce terme est exact) ou quelque chose d'équivalent. Je sais que ce sera le pot de terre contre le pot de fer, ou David contre Goliath, mais je veux croire en mes chances, compte tenu de l'accumulation d'irrégularités que je liste ici en post-scriptum.
D'après des informations assez précises (mais malheureusement sans références) trouvées sur le site du CIDJ, le TPG aurait 2 mois pour me répondre, et, s’il ne répond pas ou s’il ne fait pas droit à ma demande, je disposerais encore d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif. Tout ceci me semble bien long, et si la procédure judiciaire est opportune, je voudrais la lancer au plus vite. Mes questions sont les suivantes :
1. Quelle est la procédure à suivre pour saisir le juge administratif ?
2. Puis-je le faire dès maintenant, sans attendre les réponses du TPG et de la DGFiP ? Sinon, puis-je le faire même si le TPG de Moselle prononce une annulation ou une suspension de la procédure de recouvrement forcé, ou si la DGFiP de Guadeloupe me notifie un dégrèvement de la TH ?
3. Je compte faire rendre gorge au Trésor Public et réclamer au Tribunal non seulement le remboursement des sommes indûment perçues mais aussi des indemnités pour les frais engagés et les préjudices subis. Comment dois-je m'y prendre ? Devrai-je verser des pièces au dossier et déposer des conclusions, comme dans une procédure auprès d'un TI ou TGI ?
4. Jusqu'où puis-je raisonnablement aller dans ma demande d'indemnisation (frais de recommandés, intérêts courus sur les sommes indûment saisies, temps passé à rédiger les courriers, stress ressenti, perte de sommeil, dégradation de mon image auprès de mon employeur…etc) ? Pourrai-je réclamer le remboursement de mes frais de procédure et des honoraires que j'aurai versés à mon avocat ?
Dans l'attente de vos réponses et conseils,

Laurent
------------
Détails sur la procédure de saisie en cours :
La notification de l'ATD m'a été adressée le 17/07 dernier et j'ai envoyé mes trois LRAR le 3/09 (donc dans les délais). La dette prétendue porte sur une taxe d'habitation au titre des années 2014 et 2015, avec en sus des majorations de 10%, pour un total d'environ 1.000 €. Manifestement, la procédure souffre de plusieurs vices de forme :
1) La notification ne précise pas de quel logement il s'agit (ni adresse, ni N° de lot… mais ça, on est tous habitués, c'est déjà le cas dans les avis d'imposition TF et TH, complètement illisibles).
2) Je n'ai jamais reçu au préalable d'avis d'imposition, ni en 2015, ni en 2014, ni avant.
3) A fortiori, je n'ai pas reçu de lettres de rappel ni d'avis de majoration.
4) Je n'ai pas davantage reçu le questionnaire usuel sur l'occupation du local, sa destination et l'identité du locataire éventuel (questionnaire que les DGFiP ne manquent généralement pas d'adresser aux propriétaires sitôt qu'elles ont connaissance d'une vente immobilière ou d'une TH impayée).
5) La notification m'a été adressée par courrier simple et non par courrier recommandé (mais là aussi c'est devenu une habitude, l'Administration s'affranchissant délibérément des règles qu'elle impose aux contribuables ou aux justiciables).
Joli collier de perles, n'est-ce pas ? Pas moins de 5 entorses aux règles usuelles… Dans mon courrier à la DGFiP de Guadeloupe, je n'ai argumenté que sur les 3 premières, qui me paraissent être de graves irrégularités et qui j'espère suffiront à faire invalider la procédure de saisie sur la forme.
Quant au fond, ces TH 2014 et 2015 ne sont évidemment pas exigibles (pas plus que celles des années précédentes), au motif que je baille ce logement sans interruption depuis que j'en ai fait l'acquisition en 2009 et qu'il constitue la résidence principale de ma locataire. C'est cet argument (massue) que j'ai fourni dans mon courrier au TPG de Moselle, accompagné de la copie d'une attestation de loyer, que j'avais adressée en décembre 2014 à la CAF de Guadeloupe pour que ma locataire puisse bénéficier d'une aide au logement en 2015. Je pense que ça aussi ça devrait suffire, non ?
J'ajoute ici que ma locataire n'est autre que ma belle-mère et que j'ai fait les choses parfaitement dans les règles (bail meublé d'un an renouvelable sans limitation de durée). Si nécessaire, je lui demanderai de m'adresser une attestation de domicile en guise de justificatif. Mais ma principale crainte est que la procédure de saisie indûment intentée contre moi, qui je l'espère cessera un jour ou l'autre, ne se retourne alors contre elle. Vu son âge (87 ans) et son état de faiblesse psychologique, une notification de saisie à son encontre pourrait avoir un effet dévastateur, avant même qu'elle ne fasse valoir ses droits (avec sa maigre retraite, elle pourrait certainement prétendre à une exonération de la TH mais je crains qu'elle n'en fasse même pas la demande). Dans le climat actuel de matraquage et de harcèlement fiscal tous azimuts, je suis donc très inquiet, surtout pour elle. J'ai l'impression de me retrouver face à un tyrannosaure affamé, qui aurait été lâché dans la nature par une incompétente, pressée sans doute par sa hiérarchie (la Guadeloupe ayant accumulé des années de retard dans le recouvrement de ses impôts locaux) mais protégée par son statut de fonctionnaire et donc juridiquement inattaquable. J'ai des armes pour me défendre, mais je crains que ce monstre froid, après avoir abandonné sa première proie, n'en trouve une autre plus vulnérable... Comment le stopper rapidement et définitivement ?
Désolé d'avoir été un peu long et merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis