Taxe de raccordement a l'egout, précisions

Habitant dans un lotissement,nous avons payé un terrain viabilise,en 1987 la commune avait mis en place une taxe de raccordement a l'egout pour pouvoir financé une station d'épuration.en 2006 un sivom est créé entre deux commune pour monter une s.t.e.p et prendre en charge les reseaux.notre municipalite nous reclame une taxe sachant :que les sommes de cette taxe ne sont pas versé au sivom,que les reseaux ne sont plus a ça charge,que nous payons déja une redevance au s.i.v.o.m que la commune voisine ne perçois pas cette taxe,que l'ancienne s.t.e.p n'existe plus.nous avons l'impression de payé en trop

Cher monsieur,





Je ne comprends pas: A quoi correspond la taxe que la commune vous demandé puisque vous avez déjà payé la taxe de raccordement à l'égout?



Très cordialement.

La mairie n'étant plus responsable des réseaux d'assainissement a t'elle le drois de nous faire payer une taxe de raccordement à l'egout

Cher monsieur,

Aux termes de l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d' épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation ».


Aussi, je ne comprends pas.


Si vous avez déjà payé la participation pour raccordement à l'égout en 1987, et que votre immeuble est aujourd'hui bâti, vous n'êtes pas tenu au paiement d'une quelconque participation.

Comment cela se fait-il que l'on vous réclame cette taxe alors que vous l'avez déjà payée?


Très cordialement.

La taxe a été instauré en 1987;le sivom est créé depuis 2006 pour s'occuper des réseaux et gérer la station d'épuration :la mairie a t'elle drois de percevoir encore une telle redevance

Cher monsieur,




A priori non.

En effet, selon une jurisprudence constante: "La participation a le caractère de «redevances» et non d'«impositions»; elle ne relève pas de la compétence législative. "● CE 27 juin 1973, Ville de Marseille: Lebon 444; Dr. fisc. 1974, no 267, concl. L. Mehl ● 24 juin 1985, Ville de Marseille: RJF 1985. 634.


Le principe d'une redevance est qu'elle est la contrepartie financière d'un service rendu, et qu'elle est précisément calculée.


Dans la mesure où le service public de gestion des égouts a été délégué à un SIVOM, il appartient alors à ce dernier de prendre en charge la participation pour le raccordement à l'égout: La mairie ne peut pas, elle aussi, percevoir cette redevance sinon quoi il y aurait cumul prohibé pour une même imposition.


Mais difficile d'en dire plus sans étudier les délibérations du conseil municipal en cause, ni le contenu de la délégation au SIVOM.


Il serait aussi judicieux de consulter un avocat spécialisé de votre ville afin de réfléchir quant à l'opportunité d'un recours.


Très cordialement.