Mise en demeure administration

Bonjour,

j'ai reçu un notification de SATD la semaine dernière pour des factures d'eau de 2016 et 2017.
j'ai donc contesté ses sommes car le délais de prescription pour une entité de l'état qui gère l'eau est de 4 ans.

l'administration m'a répondu m'avoir envoyé des mise en demeure qui interrompent la prescription, ce que je ne conteste pas.

Cependant ne me souvenant pas avoir reçu ces courriers en lar j'ai demandé les accusé de réception.

l'administration m'a répondu qu'ils n'avaient pas besoin de Lar pour les mise en demeures et que je devais payer.

Ma question est de savoir si une mise en demeure de payer envoyer en lettre simple par l'administration est valable.

merci d'avance

Bonjour,

je crois que dès l'instant ou la SATD vous a été notifié, l'administration peut procéder à la saisie.

une mise en demeure peut se faire par courrier simple même si son efficacité est plus certaine avec un recommandé avec A.R.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

vous risquez donc la saisie.

Salutations

bonsoir,

ma question n'était pas celle-ci mais de savoir si la prescription d'une dette est prolongée sans fournir la preuve de l'envoi d'une action (mise en demeure par exemple)

cdt