Donation d'usufruit

Dans le cas d'une donation de titres de société, j'aurais souhaité transmettre à mes enfants l'usufruit de ces titres. Cela vient du fait que j'ai 68 ans et que le barème nue-propriété / usufruit soit plus favorable pour la valeur de l'usufruit qui représente 40%. Ma question porte sur la possibilité de réaliser cette opération, mais aussi sur les conséquences fiscales après mon décès et en qualité de nue-propriétaire. L'extinction de la nue-propriété entraîne-t-elle la pleine propriété pour mes enfants jusqu'alors usufruitiers?
Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum

Bonjour ?
Merci ?

Bonjour,

Ma question porte sur la possibilité de réaliser cette opération
C'est possible.

L'extinction de la nue-propriété entraîne-t-elle la pleine propriété pour mes enfants jusqu'alors usufruitiers?
La nue-propriété ne s'éteindra pas, elle sera héritée par vos enfants. La concentration de la nue-propriété et de l'usufruit dans les mêmes mains est la définition de la pleine propriété.

Attention à la manière dont vous allez donner ces titres : si vous donnez l'usufruit de l'action A à votre fils Louis et celui de l'action B à votre fille Marie, par défaut à votre décès ils seront en indivision sur la nue-propriété de A et B. Donc Louis et Marie seront nus-propriétaires indivis de A et B, Louis étant l'usufruitier A et Marie de cette de B.

Si vous voulez réunir l'usufruit de A et B dans les mêmes mains, il faudra faire un testament pour léguer la nue-propriété de A et B à leurs usufruitiers respectifs.

Ou alors il faudra léguer chaque action en indivision à tous vos enfants.

Cela vient du fait que j'ai 68 ans et que le barème nue-propriété / usufruit soit plus favorable pour la valeur de l'usufruit qui représente 40%.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, pas du nu-propriétaire. Si vous créez un usufruit sur la tête de vos enfants, la valeur de cet usufruit dépendra de leur âge à eux... donc il vaudra au moins 60 % de la valeur totale des actions.

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Modératrice

Bonjour.

Vous souhaitez donner votre usufruit, ou constituer, de votre vivant, un usufruit sur la tête de vos enfants ?
Le fait que vous parlez de la valeur de votre usufruit en fonction de votre âge est un indice que vous donnez votre usufruit, et n'en constituez pas un sur la tête de vos enfants, cas alors on prendrait l'âge de vos enfants.

Si vous donnez simplement l'usufruit, cet usufruit s'éteindra à votre décès, car l'usufruit donné n'est pas viager sur la tête du donataire et reste viager sur la tête du donateur. Vos enfants perdront donc l'usufruit donné à votre décès, et hériteront directement en pleine propriété (et en indivision sur cette pleine propriété). Il n'y aura donc pas de problème d'usufruits distincts sur les parts A et B, et d'indivision sur la nue-propriété de A et B.

Ils auront peut-être payé des droits de donation sur l'usufruit donné, et il payeront des droits de succession sur la pleine propriété héritée.

S'il y a besoin de tenir compte de rapports de donations dans le partage, la valeur de rapport des donations d'usufruit est nulle, puisque l'usufruit est éteint au jour du partage (et dès le décès, pour la réduction éventuelle).

Bjr,

Votre cas est particulier, dans la mesure ou vous ne "le prenez pas par le bon bout". Vous êtes propriétaire : vous ne pouvez donc donner un usufruit que de manière TEMPORAIRE. Et utiliser le bareme de l'article 669 du CGI : un usufruit temporaire de 15 ans sera valorisé 46% (2 x 23%) de la valeur en pleine propriété du bien. Ce mécanisme ne fait pas partie des optimisations fiscales...Et en cas de décès vos enfants paieront sur la valeur en pleine propriété du bien.

Bref, vous faites fausse route

Non, on peut tout à fait donner son usufruit sans limite spécifiée de durée, si ce n'est son propre décès. Dans ce cas, sa valeur est bien liée à l'âge du donateur d'usufruit, puisqu'il reste viager sur la tête du donateur.

Et en effet, au décès du donateur, son usufruit s'éteint (le donataire n'a plus l'usufruit), et ses héritiers héritent en pleine propriété.

L'usufruit est un droit réel, on peut le vendre, le donner, sans le fractionner en temporalités.

Certes, mais fiscalement c'est un non sens

Restons pragmatiques dans nos réponses

PS la cession d'un usufruit à une personne morale est légalement toujours temporaire

Non, ce n'est pas un non-sens, si l'objectif n'est pas la transmission de patrimoine, mais la transmission de revenus.
Le donataire d'usufruit peut louer le bien et en tirer des revenus.

C'est à coup sûr la constitution d'un usufruit sur la tête d'une personne morale qui est obligatoirement temporaire, et même limité à 30 ans (article 619), puisque la personne morale peut être quasi-immortelle.

En revanche, des avis divergent sur l'application du 619 si l'usufruit reste attaché à la tête d'une personne physique (comme lors d'une donation d'usufruit), qui va obligatoirement mourir un jour.

Divergences qui ont conduit à une proposition de modification du 619 :
https://www.fndp.eu/wp-content/uploads/2017/06/duree.pdf

Je n'ai jamais croisé ou même conseillé de donation d'usufruit définitif depuis 30 ans. En revanche l'usufruit temporaire est légion. J'dis ça...

Si ne me trompe pas, sur le plan légal rien ne s'oppose à ce qu'lkbrlk donne l'usufruit des actions à ses enfants (qui sont a priori des particuliers).

S'il est seulement usufruitier, il peut leur céder son usufruit (qui s'éteindra à son décès ou plus tôt s'il est temporaire).

S'il est plein propriétaire, il peut à son choix constituer un usufruit temporaire ou viager sur leurs têtes.

C'est plutôt la question de la pertinence de l'opération qui se pose, à mon sens.

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Modératrice

Mais l'opération n'est PAS pertinente. et je m'évertue à répondre dans ce sens depuis le début

Si, elle peut l'être en fonction des objectifs. Notons aussi que la pertinence ne se mesure pas exclusivement à l'aune de l'optimisation fiscale.

Si l'objectif est d'assurer des revenus au donataire, éventuellement sans limite de durée sinon le décès (du donateur), c'est très pertinent. C'est plus pertinent que de transmettre en donation les fruits qu'on recueillerait soi-même (parce que la donation de revenus est rapportable au partage pour son montant, tandis que la donation d'usufruit est rapportable pour la valeur de l'usufruit au décès, soit zéro).
Ce n'est pas parce que vous n'aurez jamais personnellement cet objectif qu'il est intrinsèquement non pertinent pour quiconque.
https://www.aga-france.fr/ressources/actualites-aga/patrimoine/donations-faut-il-donner-l-usufruit-ou-la-nue-propriete
C'est un choix qui dépend des objectifs, c'est tout.

S'il est plein propriétaire, il peut à son choix constituer un usufruit temporaire ou viager sur leurs têtes.
Il suffit d'être nu-propriétaire pour constituer des usufruits sur les têtes de diverses personnes.

je vous laisse à vos conclusions

Bonjour à Hibou Joli,

Comme vous avez des convictions très affirmées je vous soumets justement ce cas que j'envisage : le conjoint survivant (ma mère) a conservé l'usufruit 100% de la succession du prédécédé. A ce titre elle possède toujours l'usufruit d'une 1/2 valeur de rachat d'assurances vie non dénouées alimentées de fonds commun (du vivant de mon père)

Si elle renonce à cet usufruit via une donation vu son age estimé à 10% des fonds l'opération pourrait mettre à l'abri dans les mains de chacun des nu propriétaire sa part, moyennant des droits de donation supportables. (Certes toujours plus élevés que rien - ce qui devrait être la normalité pour un nu propriétaire)
A condition de se passer d'un notaire.
Pourriez vous dire quelle formalité remplir car les formulaires pour don manuel correspondent à de sommes d'argent , mais en usufruit c'est pas prévu.
Avec nos remerciements

Bjr,

Techniquement le démembrement de propriété (développé par L'AUREP et notre bon doyen Aulagnier) est une stratégie simple afin de limiter les droits de mutations. LE nu propriétaire est imposé sur une quote part de la pleine propriété et récupère naturellement et en franchise fiscale l'usufruit éteint avec le décès de l'usufruitier. Concept simple et efficace et fréquemment utilisé.

Si l'usufruitier entend renoncer à son droit, il s'agit d'une donation. Je donne l'usufruit au Nu propriétaire qui devient ainsi pleinement propriétaire. Vous obérez, par choix, l'avantage fiscal initial.

Il faut avertir la Cie de la fin du démembrement de la clause bénéficiaire, de l'évaluer pour établir une déclaration 2735 dont l'objet sera ;: abandon d'usufruit. Par ailleurs êtes vous bénéficiaire acceptant du contrat pour verouiller l'opération ??

Bonjour Hibou Joli,
Je pense que votre interprétation de la RM CIOT est erronée et en tout cas ce n'est pas la mienne telle que je l'ai présentée. La 1/2 valeur (comptable) de rachat est porté à l'actif de la succession, mais aucun droit sur le contrat d'AV non dénoué lui même.
Ma question porte non sur la RM CIOT mais sur les modalités de donation d'un usufruit vis à vis des impôts. L'usufruit ou quasi usufruit (100%) que détient le conjoint survivant sur la 1/2 valeur dont les héritiers du prédécédé sont nus propriétaires. Tout est facilité pour les dons manuels mais par contre si on ne donne que l'usufruit ?

Merci de ne pas dévier sur la discussion d'un autre.

Bjr,

@Darmanie

Je vous remercie pour vos conclusions (hâtives) concernant ma compréhension de la RM Ciot (qui vient tempérer celle de Mr Bacquet) dont il n'était pas lieu de rentrer dans les détails lors de ma réponse initiale.

Sur l'aspect pratique de cette donation d'usufruit, le seul moyen d'y parvenir sera de recourir soit au notaire soit de le signaler à l'administration fiscale dans le seul cadre adapté c'est à dire le V (autres biens) de la déclaration 2735 même si j'ai bien conscience que l'usufruit relève d'un droit réel sur le plan juridique, il n'en reste pas moins un don manuel fiscalement.