Declaration a la banque d'un deces

Bonjour, suite au décès d'un parent, je regrette de ne pas avoir informé l'une des institutions bancaires concernant le décès du titulaire du compte.

Il s'agit principalement de comptes épargne dont le montant cumulé est inférieur au seuil de succession de 100 000 euros.

J'aimerais connaître les avantages et les inconvénients de ne pas les informer et de laisser les intérêts se poursuivre sur ce compte vis-à-vis de la banque.

De plus, pourriez-vous me renseigner sur les possibles sanctions légales et fiscales associées à cette situation ?

en vous remerciant.

Bonjour,
Il n'y a pas de conséquence fiscale puisque un pourcentage sur zéro c'est zéro.

Toutefois, vous ne pouvez plus faire aucune opération sur ces comptes, sinon c'est une fraude, car toute procuration ou mesure de tutelle a cessé au jour du décès.
Les intérêts sont également figés au jour du décès, il seront annulés lorsque la banque sera informée de la date du décès.

Bref c'est inutile de laisser passer du temps.
D'autant plus que pour certains placements, la banque exige une preuve de vie chaque année.

je regrette de ne pas avoir informé l'une des institutions bancaires concernant le décès du titulaire du compte.

Bonjour et bienvenue
Devons nous comprendre qu'il y avait d'autres établissements financiers avec lesquels le nécessaire avait été fait ?

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Marck ESP, Administrateur
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bonjour? oui j'ai prévenu la banque avec le compte courant la seule a ma connaissance a l'époque. mais la avec le changement d'année j'ai reçu un relevé de fin d'année et donc découvert une autre banque.

Vous avez omis de préciser la date de décès et le montant total des avoirs... Et le lien de parenté...
En ligne directe, si moins de 50'000€, la déclaration de succession.n'est pas obligatoire
(Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt).

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Marck ESP, Administrateur
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Le plafond n'est il pas de 5000 euros ?

Bonjour.
A priori, 5000€, c'est le seuil pour la nécessité ou pas d'un acte de notoriété pour récupérer les fonds.
Tandis que 50000€, c'est le seuil pour la nécessité ou pas d'une déclaration de succession.
Les conditions sont précisées ici, en fonction de la situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Section "Qui est dispensé". Et donc pour un enfant, les 50000€, c'est l'actif brut et non l'actif net.


Cela ne me semble pas du tout évident. Les sommes inscrites au jour du décès (capital et intérêts existants) deviennent la propriété légale des héritiers. Si "la nouvelle" a accepté la succession (ce qui semble être le cas), ces sommes sont légalement sa propriété, peu importe que le compte n'a pas eu son titulaire modifié, "la nouvelle" étant juridiquement continuatrice de la personne du titulaire. Les intérêts acquis depuis devraient donc être juridiquement les siens.

le décès n'a pas les même conséquence suivant le produit d'épargne ou le placement pour les contrats d'épargne il est effectivement impossible et hors la loi de faire des mouvement après la date du décès sur les livrets et les fonds sont effectivement bloqués si vous avez prévenu la banque avec l'acte de décès, mais ils continuent de produire des intérêts jusqu'au règlement de la succession non?

la date du décès est février 2023
le montant des avoirs s'élève a 82000 euros sur les deux banques (diviser en 55%/45%)
je suis sa fille unique

j'ai déjà eu la succession d'une des deux banques en fin avril

Effectivement, certains produits financiers peuvent être clos (et pas simplement bloqués) du fait du décès, en vertu de la règlementation de ces produits.
Mais en aucun cas l'ignorance de l'existence du produit financier ne sera une fraude.

80.000€ cela reste en deça de l'abattement de 100.000€. Vous pourriez faire une déclaration rectificative, cas relativement fréquente.


@ yapasdequoi

5000€ est le montant sous lequel la notoriété n'est pas obligatoire.

50.000 € est le niveau de dispense de la déclaration de succession en ligne directe.
BOI-ENR-DMTG-10-60-10

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Marck ESP, Administrateur
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suis je en obligation de prévenir la banque ou est ce que je peux laisser courir les intérêts sur les comptes épargnes sans être inquiéter par la banque ou la justice lorsque je souhaiterai les récupérer? avant l'abattement des 100000 euro bien sur.

Comme déjà dit : tout dépend du typoe de compte.
Ce sont des comptes titres, des assurances vie ou des livrets d'Epargne ?

lep ,livret a et livret dev