Prêt entre particulier et auto entreprise

> Fiscalité

Posté le Le 03/10/2022 à 14:07
Bonjour ,

J'aurais souhaité avoir un renseignement.Voila , actuellement en auto entreprise, j ai besoin pour démarrer d une somme comprie entre 3500 et 5000 euros .N ayant pas accès aux prêts classiques, je me suis tourné vers une proche en l occurence ma femme dont je suis actuellement séparée.Je voulais savoir quel est le processus à suivre pour être parfaitement dans mes règles ? Devrais je le déclarer à l administration ( apparemment si moins de 5000 e rien à faire)? Dois je faire un contrat de prêt simple ou devant notaire ?bref je ne trouve pas les infos claires .

Merci à vous pour votre aide et infos

Cordialement

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Posté le Le 04/10/2022 à 10:05
Bonjour,

Connaissez-vous le dispositif ACCRE ? (nom à vérifier)

Vous pouvez faire une reconnaissance de dette sous seing privé (des modèles se trouvent facilement).
Passer devant notaire coûtera un peu de frais mais donne une garantie supplémentaire à votre ex.

Le mieux étant de bien spécifier le mode de remboursement. L'entreprise reste une aventure et rien ne garantit vraiment que vous soyez un jour en mesure de rembourser.

Posté le Le 04/10/2022 à 14:00
Bonjour

l'aide s'appelle l ARCE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252

Bonne journée

Posté le Le 07/10/2022 à 20:37
Alors ce n' est pas l accre mais arce .mais je n y ai pas droit d où la solution vers laquelle je voudrais me tourner. Merci pour réponse .Bien cordialement

Posté le Le 07/10/2022 à 20:41
Bonjour,
Vous avez des modèles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209

Si vous empruntez moins de 5000 euros, aucune déclaration au fisc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/0_0?idFicheParent=F1059#0_0

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