AAH et PCH pour une personne handicapée à 80%

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Posté le Le 17/11/2023 à 11:00
Bonjour,et d'avance merci de vos réponses

Nous parents on s'occupe de notre fille handicapée depuis sa naissance 80% titulaire de l'AAH qui est son seul revenu .

Ma première question: faut' il que je déclare comme revenu un versement de 400€ de sa part sur mon compte versement intitulé "participation aux frais mensuels" ?

elle va certainement toucher dans un proche avenir la PCH (prestation de compensation du handicap) pour un aidant familial, non imposable pour la personne handicapée.

Ma deuxième question : est ce que nous parents devront déclarer la somme en tant que PCH que notre fille nous versera mensuellement (cette aide est prévu à cet effet) ?

d'avance merci de vos réponses

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Posté le Le 19/11/2023 à 10:59
Bonjour,

1) Ma première question: faut' il que je déclare comme revenu un versement de 400€ de sa part sur mon compte versement intitulé "participation aux frais mensuels" ?

Non, dans la mesure où vous n'êtes pas déclarés comme salariés de votre fille, la somme de 400€ mensuels perçus en compensation partielle des frais d'entretien et de logement de votre fille n'est pas imposable.

2 ) Ma deuxième question : est ce que nous parents devront déclarer la somme en tant que PCH que notre fille nous versera mensuellement (cette aide est prévu à cet effet) ?

En vertu de l'article L245-12 du code de l'action sociale et des familles, "L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 (la prestation de compensation du handicap) peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 81-9° ter b du code général des impôts, "Sont affranchis de l'impôt :
...
Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles"...

Vous ne serez donc pas imposables sur les sommes perçues à ce titre.

Cordialement

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