S.A.T.D Saisie administrative a tiers detenteur

Bonjour

Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de Paris amendes sur le même compte bancaire Il n existe pas un délais de présentation ? Merci pour vos réponses

Lucian

bonjour,

j'ignore ce que vous entendez par délai de présentation, il existe le délai de prescription.

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu, par exemple par une SATD.

même si la saisie est infructueuse, votre banque peut vous facturer des frais.

Salutations

Merci pour votre réponse .Je doit plus de 3000 euros d amendes pour stationnement etc La trésorerie font deux fois par mois de atd pour le même montant Donc chaque mois j ai deux fois 100 euros de frais. Je pensais qu il existe un délais pour effectuer des atd . La trésorerie peut faire un atd chaque jour toujours pour la même dette ?

tant que votre dette n'est pas régléée en totalité, le trésor pubic peut procéder à des saisies sur votre compte, il existe également d'autres types de saisie comme la saisie-vente de meubles, la saisie sur les revenus et la saisie immoblère.

vous deviez vous douter qu'un jour ou l'autre, le trésor public vous présenterait la facture de vos amendes imayées.

Bjr,

Pour l'instant il s'agirait d'un ATD sur le compte bancaire. Et il se transformera bientot en ATD auprès de votre employeur qui lui n'aura pas le choix que de prélever mensuellement jusqu'a extinction de la dette. Même si cela devra durer 30 ou 40 mois.