Tresor public mise en gage véhucule.

Bonjour.

Ma compagne à une énorme dette auprès des impots de Toulon. Un huissier est venu lui faire signer un document de mise en gege du véhicule, hors la carte grise de cette voiture est à nos deux noms.

N'etant pas marié, ni pacsé, juste en couple uniquement, et sachant que j'ai payé le véhicule ( facture et relevé de compte en ma possésion ), cette huissier même des impots à t-il le droit de gagé mon véhicule sachant que je n'ai pas la moindre dette auprès des finances publics.

Merci d'avance pour votre réponse.

Patrick.

Bonjour,

Un huissier est venu lui faire signer un document de mise en gege du véhicule, hors la carte grise de cette voiture est à nos deux noms.
Le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété.

Revendiquez-vous la propriété totale ou partielle de ce véhicule ?

Il y a plusieurs possibilités :
1. Madame est seule propriétaire du véhicule (par exemple si vous lui avez fait un cadeau), dans ce cas la mise en gage ne vous regarde pas
2. vous êtes deux propriétaires du véhicule, donc indivision ; le véhicule ne peut être saisi mais le créancier peut le faire vendre aux enchères judiciaires pour récupérer la part du prix de vente qui reviendrait à Madame
3. vous estimez être le seul propriétaire du véhicule, vous pouvez contester la mise en gage auprès du commissaire de justice, par courrier recommandé en joignant les preuves de votre achat

Dans le cas 3 votre compagne risque d'avoir des ennuis pour avoir mis en gage le bien d'autrui. Le fisc risque d'essayer de soutenir que Madame est propriétaire au moins d'une part du véhicule. Il serait bon que Madame se rétracte de son propre chef, en plaidant avoir cru de bonne foi être propriétaire d'une part du véhicule.

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Modératrice

Merci pour votre réponse, je n'ai pas de permis et j'ai donc été dans l'obligation de payer le véhicule. Etant sous curatelle, et pour que le service de protection des majeurs puissent me debloquer mon argent, j'ai été dans l'obligation de mettre mon nom sur la carte grise.

La facture de cette achat et la preuve que c'est bien moi qui ai payé ce véhicule sont en possosion de l'organisme de la protection des majeurs.

Dans ce cas, le gage est-il valable, je précise que le véhicule est toujours en notre possesion et non saisis, mais pour combien de temps celà reste à voir.

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre réponse.

Avertissez votre curateur de la situation.

Par défaut, si c'est vous qui avez payé le véhicule et que la facture est à votre nom vous en êtes le seul propriétaire.

Etant sous curatelle, il faut le concours de votre curateur pour que vous puissiez faire une donation. Une donation faite sans son assistance peut être annulée.

Avez-vous donné ce véhicule à votre compagne, avez-vous à un moment ou un autre souhaité lui en faire cadeau ?

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Modératrice

Merci encore pour votre réponse, je vais vous apportez les réponses points par points.

Avertissez votre curateur de la situation. Je vais le faire dès qu'elle rentre de congès.

Par défaut, si c'est vous qui avez payé le véhicule et que la facture est à votre nom vous en êtes le seul propriétaire. Effectivement, la facture est à mon seul nom.

Etant sous curatelle, il faut le concours de votre curateur pour que vous puissiez faire une donation. Une donation faite sans son assistance peut être annulée. Je n'envisage pas de lui faire une donation.

Avez-vous donné ce véhicule à votre compagne, avez-vous à un moment ou un autre souhaité lui en faire cadeau ? Non du tout, sans que ce soit péjoratif, elle me conduit à mes examens médicaux et mes seances de chimios

Encore mille fois merci pour vos réponses et votre gentillesse.