Pacs testament donation avant succession

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Posté le Le 27/06/2023 à 14:34
Bonjour,

Dernière question:

A la succession, le fait d’avoir signé un mandat de protection futur n’empêchera pas de demander une réduction si on estime que sa partenaire a eu trop par rapport à nous?

En cas de dettes, sa partenaire sera responsable autant que nous des dettes potentielles même avec ce mandat?

Merci

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Posté le Le 27/06/2023 à 14:42
Bonjour,

1) Non

2) la solidarité de la partenaire de pacs dépend du pacs contracté, pas d'autre chose.

Posté le Le 27/06/2023 à 14:54
Elle parle de "mandat de protection future", mais je me demande si ce qu'elle voudrait vous faire signer ne serait pas plutôt en fait une "renonciation anticipée à l'action en réduction"...

Puisque vous dites que l'objectif serait selon elle de "protéger ses biens", dont ceux qu'elle a reçus par donation.
Dans le message du 26/06 à 12h01 vous dites :
Citation :
Elle demande à ce qu’on soit impliqués via un mandat de protection future, éventuellement pour que ses biens à elle ne soient pas touchés.


Si c'est le cas, il suffit de ne pas signer un tel acte de renonciation à l'action en réduction (qui doit être reçu par deux notaires, vu la gravité de l'acte).

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