Servitude de passage et portail : Doit-on forcément perdre ?

Il n'est pas interdit de mettre le poteau de sorte que l'espacement entre les deux poteaux fasse exactement 4m.
Peu importe que ce poteau soit en dehors de l'assiette théorique. Car il vous est autorisé d'étendre l'assiette de servitude à votre détriment.

C'est ce que vous demande le juge : vous avez voulu mettre un portail, eh bien étendez l'assiette de servitude pour respecter les 4m entre les deux poteaux.

Ce qui est demandé, c'est que le bénéficiaire de la servitude dispose de 4m pour passer à tout endroit. Si les 4m sont entre 10cm et 410cm du mur de limite, c'est bon.

On va essayer autre chose : pouvez-vous anonymiser vos différents jugements et en poster une copie sur le site, par exemple en utilisant un site de partage de documents ?

Les intervenants pourront ainsi examiner les décisions rendues.

EDIT : ce qui est important, c'est la décision et ses motivations, il n'y a pas besoin de tout mettre si c'est long. Je crois qu'il est nécessaire de pouvoir analyser ces décisions.

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Modératrice

Bonjour,
je vais tenter une réponse (non, plutôt poser des questions) car vous traitez plusieurs sujets à la suite.
Si j'ai bien compris, vous êtes fond dominant et vous avez poser un portail non pas à l'entrée de chez vous mais sur la servitude dont l'assiette appartient au voisin ?

XXXX

… La diffamation n’est-elle pas plutôt dans les propos de l’avocat qui écrit de cet individu : « La mauvaise foi et l’agressivité manifestes de Monsieur XXX envers ses parents et son frère ont nécessairement eu des répercussions négatives sur leur état de santé. ». Surtout si l’on considère que cet avocat (qui a rencontré l'individu) est "spécialisé en droit immobilier" et sait parfaitement que ce qu’il marque comme rendant notamment difficile l’accès des véhicules incendie est juste l’extrémité d’une brindille d'un arbrisseau, poussant sur une servitude, qu’aucune loi n’oblige à enlever.

Bon, cette fois j'ai dû modérer votre message. Si je compte bien, c'est la seconde fois aujourd'hui que la modération doit intervenir pour vous.

Un individu peut être à la fois un inventeur de génie et un individu détestable qui empoisonne la vie de sa famille.

Quant à l'avocat, si c'est celui de votre frère, il fait son travail en cherchant des preuves de votre mauvaise foi, et visiblement il le fait bien. A en croire le résultat, oui, il sait parfaitement ce qu'il fait : son devoir, qui est de vous faire perdre vos procès.

Burs s'est porté volontaire pour examiner votre dossier. Il a posé une question simple. Vous avez écrit deux paragraphes sans y répondre. Vous êtes sûr d'avoir besoin de l'aide du forum ? Si oui, répondez aux intervenants.

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Modératrice

L'espacement entre les poteaux est déjà de 4m03. De plus, j'avais mis un des poteaux dans l'axe du mur du voisin pour qu'il n'empiète pas sur l'assiette de la servitude. Et le portail est composé de deux battants de 2m00 qui mis bout à bout font 4m00. Mais pour le juge de l'Exécution cela ne respecte pas la largeur de 4m de la servitude car battants ouverts, du fait de leur épaisseur, cela se restreint alors à 3m93. Et ce même si le juge de fond demandait un portail de 4m ce qui est déjà le cas et qui correspondrait à votre raisonnement. De plus, le portail étant placé en retrait à 5m de la rue, les véhicules passent dans l'axe le portail et même un portai de 3m laisserait passer toupie à béton ou camion de pompier. Il n'y a aucune gêne même si visiblement c'est malveillant de ma part d'avoir eu le même raisonnement que vous et que je doive maintenant payer 13.000€ pour l'avoir eu.

Et je précise bien que je suis fond servant donc propriétaire du terrain sur lequel passe cette servitude.

Il faut disposer les poteaux de telle sorte que les battants, une fois ouverts, laissent 4m de passage.
Ceci implique que les battants, mis bout à bout, fassent plus que 4m. En fait la longueur d'un battant doit être de l'ordre de 2m plus son épaisseur.

Bonjour

J'ai fait intervenir un cabinet d'experts spécialiste en bâtiment et agréé auprès des tribunaux.

Voici le texte du rapport qui m'a été remis :

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Informations générales

Objet de la mission : Contrôle de conformité d'un ouvrage.

Historique et descriptif des travaux : Installation d'un portail manuel en extrémité d'un chemin d'accès de 4 m de largeur. Ce chemin d'accès représente une servitude de passage.

Locateur d'ouvrage : Le portail a été installé par notre mandant en qualité d'auto constructeur.

Montant de la fourniture : 459,95 € (Confirmé par facture de la fourniture en date du 06.07.2016)

Date d'installation : courant 2016.

Contexte actuel : Notre mandant (représentant le fond servant) a été condamné par le fond dominant (frère de XXX) pour ne pas avoir installé un portail de la largeur de la servitude de 4m.

Constats

Relevés de cotations

J'ai réalisé lors de mon intervention des relevés métriques sur les différents éléments constituant le portail d'entrée.

Largeur de passage entre les deux piliers en béton : 4,039 mètres.

Largeur de passage entre les battant du portail lorsque celui-ci est ouvert : 3,93 mètres.

Largeur de passage entre les extrémités des deux battants du portail lorsque celui-ci est ouvert : 3,78 mètres.

Dimensions du portail : Un battant : 2,05 mètres. Deux battants : 4,01 mètres.

Largeur du chemin d'accès de la servitude : 4,00 mètres.

Conclusion

Les relevés de cotations réalisés sur site permettent de comprendre qu'il est techniquement impossible d'obtenir une largeur de passage de 4 mètres entre les deux battants ouverts du portail.

En effet, le chemin de servitude représente une largeur de 4 mètres.

L'encombrement des deux battants lorsqu'ils sont ouverts génèrent obligatoirement une réduction de la largeur de passage.

Des solutions peuvent être envisagées concernant d'éventuelles reprises sur les pilliers en béton en vue de gagner en largeur de passage mais il sera impossible d'atteindre la largeur de 4 m de passage sur l'extrémité des battants lorsqu'ils sont ouverts.

Il est également impossible d'étudier une solution de portail coulissant pour atteindre la largeur de passage souhaitée du fait de la constitution des parcelles mitoyennes ou des chemins d'accès mitoyens.

Aucune solution technique ne semble correspondre excepté un retrait du portail.

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En résumé, la décision du juge de l'Exécution est impossible à appliquer d'après les experts. Et je dois donc 13000€ à mon frère pour ne pas être Harry Potter et savoir faire disparaître le portail quand il est ouvert.

Et franchement il n'y a aucune gène à être limité à un peu moins de 4m de largeur en pleine ligne droite. Même si les piliers étaient sur l'assiette de la servitude (ce qui n'est pas le cas) et que la largeur tombait à 3m40, aucune gène n'apparaîtrait pour aucun véhicule. Surtout que le portail est en retrait de la rue et qu'on le franchit dans l'axe.

Alors quelle solution pour sortir de cette aberration où le juge de Fond avait demandé un portail de 4m ce qui était déjà le cas comme le prouve le cabinet d'experts auprès des tribunaux ?

Mais non !

Les 4 m d'assiette de servitude n'est pas une limite à ne absolument pas dépasser. Cela ne doit pas être vécu par vous comme une contrainte à votre construction de portail.

Votre seule contrainte, c'est que l'espace final entre les battants ouverts doit être de 4 m. Les poteaux doivent donc être à la distance nécessaire pour permettre ces 4 m une fois les battants ouverte, peu importe que ça ne rentre pas dans les 4 m.

Cela implique donc que vous avez obligation d'abandonner un supplément d'assiette de servitude.
Ou alors supprimer tout poteau et tout portail, pour laisser les 4 m initiaux de servitude entièrement libres.


En gris, le mur voisin.
En jaune les deux poteaux.
En rose, les battants ouverts (en hachuré, les battants fermés)
En vert clair l'assiette initiale de 4m
En vert plus foncé, le supplément d'assiette que vous devez concéder pour permettre 4m entre les battants ouverts. Ces 4m entre les battants ouverts sont votre seule obligation, tout le reste en découle.

Il n'y a donc aucune impossibilité !

Désolé mais votre raisonnement ne tient pas pour deux raisons.

Ma parcelle va être divisée en deux lots. Le second (en retrait) aura, comme seul accès, la servitude de passage actuelle de 4m vers le fond dominant qui lui servira aussi de chemin d'accès personnel (et dont il sera propriétaire). S'il veut ce portail pour sa sécurité (il y a déjà eu deux vols), ce serait donc impossible pour lui puisqu'il ne peut déplacer le chemin sur le premier lot côté rue qui ne lui appartient pas ??? Ça n'a pas de sens!

Mais surtout le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de nombreuses communes (dont la mienne) donne la possibilité de construire à 4m de la propriété voisine (hors dépassée de toiture). Donc le mur de la maison du fond servant est alors à 4m du mur de séparation de la propriété voisine. Selon votre raisonnement, il faudrait donc que le fond servant abatte un pan de mur de sa maison et que le portail empiète dans son salon pour qu'il puisse se clôturer ??? Tout cela alors qu'un portail standard de 3m50 répond largement à la notion de ne créer aucune gène. Les rues d'adjacentes ayant d'ailleurs des ralentisseurs limitant sur certaines zones de ma commune la largeur de la rue à 3m.

Si la zone en vert plus foncé est déjà occupée par un mur de votre maison, alors il ne faut pas mettre de portail pour laisser les 4m.

Le fonds dominant actuel, et le futur fonds dominant suite à division de votre fonds actuel feront leur affaire de clôturer leur propriété, sur leurs fonds respectifs.

Vous dites donc que l'explication suivante du Ministère de la Justice, devant le sénat, serait fausse car clôturer sa maison, en mettant un portail à l'entrée de la servitude, limiterait alors forcément la largeur à 3m40 à ce niveau. Et même si ce n'est pas gênant pour la circulation de tout type de véhicule, cela limiterait néanmoins à moins de 4m00 la largeur du passage. Personnellement, je ne trouve nulle part cette obligation de 4m00 ouvert. Surtout si aucune gêne ne peut être invoquée :
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207514.html

Cette longueur est définie par l'acte établissant la servitude. Si jamais une servitude de passage est définie comme ayant une assiette de 4 mètres, cela veut dire que le propriétaire du fonds servant doit laisser 4 mètres à la disposition du bénéficiaire. Que le bénéficiaire en ait ou non l'usage, peu importe. Il a droit à ses 4 mètres, et pas seulement à 3,99 mètres.

De même si le bénéficiaire estime avoir besoin de 4,01 mètres pour passer son troupeau de mammouths, il ne pourra pas se plaindre si l'assiette de la servitude est "bloquée" à 4 mètres pile par un mur ou un portail.

Vous avez le droit de vous clôturer, mais pas celui de réduire l'assiette de la servitude même de quelques centimètres sous prétexte que cela ne gêne pas le passage du voisin.

C'est le même principe qui interdit au voisin de rogner quatre centimètres sur la limite pour installer une partie de ses fondations chez vous sous prétexte que vous n'avez pas l'usage de cette bande de terrain.

Le problème de votre portail, c'est qu'il empêche le passage sur une partie des 4 mètres sur lesquels le voisin a le droit passer. Si l'assiette était de 10 mètres, il faudrait lui laisser dix mètres de libres sur toute la longueur de la servitude.

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Modératrice

Prenez un avocat et foutez nous la paix !

Et sans ça, votre maison, elle est pile au niveau du portail, ou plus loin sur votre terrain, en limite d'assiette de servitude ?

Car bien entendu, sur mon dessin, l'extension d'assiette ne se prolonge pas tout le long de l'assiette jusqu'au fonds dominant, ce n'est qu'une extension locale au portail. Quelques mètres après, l'assiette redevient celle d'origine.

Grosso modo, c'est une légère déviation, incurvation, du chemin, ce dernier ayant partout 4m de large.

Dans ces problèmes de servitude, c'est toujours bon de mettre un plan de situation des lieux, avec les fonds dominant et servant, et ceux voisins, et avec la position des constructions.

Bonjour,

Je trouverais surprenant que l'autorisation reconfirmée par le Ministère de la Justice devant le Sénat de pouvoir mettre un portail sur une servitude...
... Veuille dire qu'il faut modifier l'assiette de la servitude, notamment en l'élargissant au niveau du portail pour gagner 7 cm dans mon cas et donc refaire un acte notarié avec intervention d'un géomètre pour mettre à jour le plan joint à l'acte. Sans parler des travaux de terrassement pour viabiliser sur 40 cm de profondeur, les 10 à 50 cm de décalage gagnés sur l'herbe.
Surtout, si comme je le l'écrivais avant, 3m93 de large battants ouverts ou 4m00 c'est pareil au niveau facilité de passage. Et de plus, si les 4m de la servitude se justifient pour la possibilité d'un véhicule de s'arrêter et ouvrir sa portière pour notamment descendre pour actionner le portail. Au niveau des battants, ce n'est pas là où il y aura un arrêt avec ouverture des portières (les 7cm manquants sont sans importance).

Je pense juste que la décision du juge de l'Exécution suit l'orientation des décisions précédentes qui m'ont fait perdre à chaque fois sans raison. Je repense notamment à l'exemple de ce poirier (arbrisseau avec un tronc de 5cm de diamètre) poussant sur l'assiette de la servitude à 3m80 du mur du voisin et dont une brindille avançait jusqu'à 3m02 de ce mur et qui m'a valu une condamnation pour "rendre notamment difficile l'accès des véhicules incendie". Je défie quiconque de me trouver où était ma faute (servitude de passage définie dans un acte notarié de Donation Partage avec plan annexé, je suis fond servant, je n'ai pas planté ce poirier, c'est le fond dominant qui l'avait planté... et accessoirement mon père voulait le laisser car non gênant).

bonjour,

je viens de lire cette discussion, sauf à n'avoir compris (c'est possible), vous devez laisser un passage de 4 mètres, mais avec votre installation de portail, vous avez réduit le passage à 3,93 m, vous ne respectez donc pas les conditions indiquées dans le titre de servitude.

même si, comme vous l'écrivez, les 7 cm manquants sont sans importance pour vous, vous êtes en tort ce qui explique les décisions des juridictions qui vous sont défavorables.

salutations

Mais alors, selon votre raisonnement, l'assiette de la servitude devrait être élargie de 50cm (au moins au niveau du passage du portail) et reposera ainsi sur une bande de terre meuble, boueuse l'hivers et en hautes herbes non tondues l'été, plutôt que suivre l'assiette actuelle viabilisée avec gravier de finition.

Cela n'apportera-t-il pas un autre procès ?

Donc incidemment, doit-on comprendre que vous confirmez que le mur de votre maison n'est pas au niveau du portail, mais plus loin, validant la possibilité de décalage de l'assiette d'exercice de la servitude au niveau du portail ?

Pour justifier ma solution :

Nous sommes dans le cas du dernier alinéa, exception au second alinéa. Vous avez le droit de clôturer votre propriété par un portail, mais en donnant tous les moyens d'ouvrir le portail au bénéficiaire. Ce faisant, ceci vous oblige à décaler un peu l'assiette, ce qui nuit nullement à la commodité de l'exercice des droits du bénéficiaire, donc il ne peut pas refuser ce léger décalage.

Sans ça, vous vous créez des difficultés qui n'existent pas.
- Nul besoin d'un nouvel acte notarié avec intervention d'un géomètre pour y dessiner la nouvelle assiette décalée au niveau du portail. Vous laissez 4 m de passage, et c'est bon. Pas d'autres formalités, puisqu'il ne peut pas refuser ce décalage, qui s'impose à lui.
- Nul besoin de lourds travaux de terrassement pour viabiliser sur 40 cm de profondeur la zone prise sur l'herbe.


Il fera les travaux qu'il jugera utiles. Après, cela ne vous empêche pas de mettre du gravier en surface pour commencer à marquer la nouvelle limite de l'assiette.

Si l'espace entre les 2 poteaux est de 4m, techniquement il est tout à fait possible de fixer le portail en "appui" Sur la face intérieure des poteaux au lieu de fixer les gonds sur la face des poteaux donnant sur la servitude, ainsi lorsque le portail est ouvert, les battants ne dépassent pas de l'épaisseur des poteaux. Par contre si l'espace entre les deux limite de la servitude fait 4m (sans les poteaux donc) il ne reste que la solution de Rambotte .