Appel de fonds sur devis non présenté en AG

Mais pourquoi saisir le tribunal ?
Il faut laisser ce soin au syndic.

Je lui ai donné 30 jours calendaires.

Pour la répartition des Charges d'Entretien des places de stationnement, les calculs sont faciles à faire.
Il suffit, me semble-t-il, d'additionner 4 totaux annuels de cette rubrique et ajouter deux trimestres, à ce résultat.
Cette charge (entre 3500 et 4.000 Euros) pour la période de 5 ans (délai de prescription) a été répartie sur 29 lots alors qu'elle aurait dû l'être sur 9. Pour mon lot cela représente une surfacturation comprise entre 100 et 150,00 Euros.
Si le syndic ne rembourse que moi, comment va-t-il répartir le montant sur 9 lots ou sur 29-1 lots?
A ce montant il conviendra d'ajouter :
les frais de maintenance de l'ascenseur, a priori paiement annuel, calculs simples.
Pour d'autres point la ventilation va être plus délicate c'est notamment le cas de la consommation d'électricité de l'ascenseur + l'assurance dudit ascenseur.

Je vais suivre les conseils donnés dans les messages ci-devant, pour les prochains appels de fonds trimestriels je ne demanderai une compensation partielle avec les montants indûment payés.
Merci

En effet, il suffit de ne pas payer lors des appels futurs... Mais ceci risque de vous valoir des relances et tentatives de recouvrement. C'est vous qui voyez.

Merci à tous les deux

Par "tentatives" si vous pensez à des prélèvements sur le compte bancaire ce n'est pas possible car je me suis opposé aux prélèvements. J'effectue le paiement des charges exclusivement par chèque et je m'oppose, malgré les demandes insistantes et répétées, à donner mon accord pour des prélèvements.
Peut-être pensez-vous à une autre sorte de tentative ?

Simplement des actes d'huissier.... Le syndic fera facilement appel à un huissier, en plus il touche des honoraires selon son contrat (à relire)... et vous facturera l'huissier en plus.
Bref, il vaut mieux clarifier la situation avec le syndic plutôt que de tenter de faire justice vous mêmes...

Compte tenu de la qualité de nos relations, il se fera très plaisir en mandatant un huissier. Je dois reconnaître qu'avec un client aussi peu aimable et tatillon, je m'offrirais aussi ce plaisir.

C'est dommage car la solution proposée par Nihilscio est intéressante.

Attendons la réaction éventuelle du syndic.

Bonjour,

Le délai de la mise en demeure du remboursement tombe dans 5 jours; sauf surprise je n’aurai pas de réponse.

Dès à présent j’envisage la suite avec assignation au tribunal judiciaire. J’avais imaginé de passer préalablement par un conciliateur de justice. Est-ce « obligatoire » et utile avant la procédure de justice ?

Certains d’entre vous ont précisé qu’il fallait assigner le syndicat des copropriétaires. En prévision j’ai interrogé la présidente du Conseil Syndical pour connaître la domiciliation postale de celui-ci. Et voila sa réponse in extenso, je cite :
« J'ai demandé aux autres membres du conseil syndical. A notre connaissance, hormis les membres du Conseil et du Syndic, aucun syndicat de copropriétaires n’est répertorié et donc il n'y a pas d’adresse postale à fournir. »

Sur ce lien https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/ il m’a été possible de trouver le nom du représentant légal soit le syndic actuel et l’adresse de référence. Ce site officiel permet une visualisation des éléments principaux des copropriétés.

Autres questions ai-je le droit d’informer les autres copropriétaires des erreurs relevées et par quel moyen : courrier personnel ou demander au syndic de le faire ?

Le Conseil Syndical qui a un rôle de contrôle de gestion du syndic engage-t-il sa responsabilité en n'informant pas les autres copropriétaires de possibles erreurs et du dossier en cours ?

Merci de vos éclaircissements.

le CS n'a pas de personnalité morale et donc n'a pas de responsabilité. Chaque membre a une responsabilité civile qui n'est a priori pas mise en cause.

S'il y avait condamnation du syndic, ce serait au syndic d'appliquer le jugement, comme par exemple recalculer les répartitions erronnées, vous rembourser (ou plutôt créditer votre compte) et récupérer les sommes dues par les autres copropriétaires. Les en informer à l'avance est-il utile ? payeront-ils plus facilement ? on peut en douter.

PS : Votre présidente du CS est bien nulle. Pensez à en changer dès que possible.

Bonsoir Anchaba,


oui puisque quand le Syndic propose des comptes et des résolutions, c'est le Syndicat qui les approuve ou vote pour.

Maintenant, le mandataire/gestionnaire du Syndicat est le Syndic. Donc, vous assigneriez le Syndicat et le Commissaire de Justice porterait votre assignation au Syndic, dont l'adresse est connue.

Je vous confirme que votre présidente du CS raconte n'importe quoi.

Et si, suite à votre assignation, le Syndicat est condamné, il peut alors intenter une action en justice contre le Syndic. Dans la pratique, cela implique d'abord de changer de Syndic et en trouver un autre qui acceptera d'attaquer le précédent. Rien de cela n'est élémentaire !

Merci de votre réponse.
La présidente n'est pas très douée, mais les 3 autres membres du CS ne le sont pas plus.
Je posais la question sur l'information des autres copropriétaires pour susciter des vocations à venir formuler la même demande.
Je m'interroge, si jamais j'obtenais gain de cause, les autres copropriétaires se verraient-ils automatiquement créditer des mêmes montants ?

Le recalcul correct des répartitions fera que certains dont vous seront créditeurs, mais d'autres seront débiteurs.

oops !
Message effacé suite à confusion avec autre fil (?).

Toutes mes excuses.
AGeorges

Il y a confusion: il n'est pas question de locataires ni de fils dans ce fil déjà assez long....

Bonjour,
Dès le lendemain de l'échéance du délai demandé pour le remboursement et la correction, j'ai pris attache avec le service des conciliateurs.
Le rendez vous a été fixé dans la 1ère quinzaine de décembre.
Si vous avez des suggestions pour la préparation du dossier, je vous en remercie d'avance.
Bonne journée

Bonjour,

Juste un petit mot sur le suivi de ce dossier.
Depuis le 26 Septembre ni le syndic ni le Conseil syndical n'ont réagi, ce qui ne m'a pas surpris!
Je me suis rendu au 1er rendez-vous fixé par le conciliateur, sans la présence de la partie adverse.
Il est convenu qu'il doit adresser aux 2 parties une correspondance pour fixer un rendez-vous de conciliation, prévu en Janvier 2024.
Attendons la suite ....

Bonsoir,


C'est une confusion. Le Syndic n'est pas attaqué, il ne peut donc être condamné. Vous attaquez le Syndicat des Copropriétaires, représenté par son Syndic, ce dernier ayant choisi un avocat pour défendre le Syndicat.

Oubliez aussi le Conseil Syndical qui n'est rien dans cette affaire.
le motif de l'assignation est que le SdC a opéré, par l'intermédiaire du Syndic, une répartition des charges qui n'est pas conforme au Règlement de Copropriété. Ceci uisque les comptes ont été approuvés.
Vous demandez donc que cette répartition soit refaite en conformité avec ce dernier.
Et rien d'autre. Apparemment, vous et 19 autres copropriétaires êtes concernés.

Citation :
ni le syndic ni le Conseil syndical n'ont réagi

Citation :
adresser aux 2 parties

Qui est convoqué exactement par le conciliateur ?

Bonjour,

Ageorges


Tout à fait d'accord. Le syndic n'est que le représentant légal du Syndicat des Copropriétaires et ce sont ses services qui font les appels de fonds.


Exactement, j'ai suivi les recommandations qui m'avaient été données ci-dessus?

yapasdequoi


Le syndic + les 4 membres du Conseil Syndical.

J'ai informé le conseil syndical, car celui-ci avait eu une communication avec un collaborateur du syndic, qui l'informait de ma réclamation et la validait pour des "petites erreurs" dans mon dossier.

J'ai fait parvenir au CS copie de l'ensemble du courrier de mise en demeure adressé au Syndicat des Copropriétaires.

Lors de la 1ère réunion avec le conciliateur, hors la présence du syndic, celui-ci m'a indiqué qu'il allait nous adresser : "les invitations conjointes à une réunion de tentative de conciliation"
1- Le syndic
2- les 4 membres du conseil syndical.
Il a ajouté que ce serait bien que deux membres du CS se déplacent.
3- et moi.

On va espérer que le consiliateur sait ce qu'il fait...
Parce que le CS n'a aucun rôle ni pouvoir en la matière
et que le syndic ne fait que représenter le syndicat.

Merci de vos avis
Espérons, mais je ne prendrai pas le pari.....!


Il va peut-être me falloir réexpliquer et reprendre les explications qui m'ont été données dans cette discussion, pour que la différence soit bien faite entre :
Syndicat des Copropriétaires
Syndic de Copropriété.

J'espère être bien compris.