Action possessoire
> Immobilier > Propriété > Immeuble
Posté le Le 06/09/2023 à 14:00
Monsieur kang74
Les parcelles n'ont pas été vendues, une concession a été accordée à la SNC pour 70 ans.
Le terrain appartient, ainsi que les autres bâtiments, à l'état.
Les parcelles n'ont pas été vendues, une concession a été accordée à la SNC pour 70 ans.
Le terrain appartient, ainsi que les autres bâtiments, à l'état.
Posté le Le 06/09/2023 à 14:03
Ce qui a été vendu en 1994 est un fonds de commerce et une autorisation d’occupation sur le domaine public d’une durée de cinq ans. Il s’agissait d’une autorisation constitutive de droit réel ce qui explique qu’elle ait pu être cédée. Ce droit réel n’était qu’un droit d’occupation temporaire, précaire qui plus est, et non un droit perpétuel de pleine propriété.
Les termes du contrat du 15 juillet 1994 – Le vendeur cède à l’acheteur un immeuble … - peuvent prêter à confusion mais dans le même acte il est tout de même précisé construit sur le domaine public. Le domaine public est inaliénable. D’ailleurs l’immeuble sur lequel portait le droit d’occupation ne se serait pas vendu 20 000 F en 1994 mais au moins dix fois plus.
Il est stérile de contester la fin de l’autorisation et l’expulsion. En revanche il y a un litige sérieux sur le montant de la taxe foncière. C’est sur ce litige qu’il faut se concentrer.
Les termes du contrat du 15 juillet 1994 – Le vendeur cède à l’acheteur un immeuble … - peuvent prêter à confusion mais dans le même acte il est tout de même précisé construit sur le domaine public. Le domaine public est inaliénable. D’ailleurs l’immeuble sur lequel portait le droit d’occupation ne se serait pas vendu 20 000 F en 1994 mais au moins dix fois plus.
Il est stérile de contester la fin de l’autorisation et l’expulsion. En revanche il y a un litige sérieux sur le montant de la taxe foncière. C’est sur ce litige qu’il faut se concentrer.
Posté le Le 06/09/2023 à 14:10
Il est impossible de rester dans le déni de savoir que vous n'avez jamais été propriétaire : vous avez un avocat il a dû vous l'expliquer .
Vous nous passez un lien vers certaines pièces .
Mais pas vers le jugement .
Il serait en effet intéressant de pouvoir le lire dans son intégralité pour avoir le détail des 30 000e de créances que vous devez ...
Vous nous passez un lien vers certaines pièces .
Mais pas vers le jugement .
Il serait en effet intéressant de pouvoir le lire dans son intégralité pour avoir le détail des 30 000e de créances que vous devez ...
Posté le Le 06/09/2023 à 14:14
Mr Kang 74
Je vais mettre le jugement sur mon site, je vous indiquerai un lien, vous verrez que le jugement me condamne au n°118 et que j'ai été expulsé du 116.
Dès que c'est en ligne, je vous envoie le lien.
Je vais mettre le jugement sur mon site, je vous indiquerai un lien, vous verrez que le jugement me condamne au n°118 et que j'ai été expulsé du 116.
Dès que c'est en ligne, je vous envoie le lien.
Posté le Le 06/09/2023 à 14:23
Mr Kang 74
Je viens de mettre en ligne le jugement, les passages intéressants se situent pages 3 et 4, il y est dit que mon siège de l'activité se situe au 118 et que ma contestation de me situer au 116 "n'a pas lieu de prospérer".
Lien : http://verna.free.fr/MINUTE-1.pdf
Je viens de mettre en ligne le jugement, les passages intéressants se situent pages 3 et 4, il y est dit que mon siège de l'activité se situe au 118 et que ma contestation de me situer au 116 "n'a pas lieu de prospérer".
Lien : http://verna.free.fr/MINUTE-1.pdf
Posté le Le 06/09/2023 à 14:46
La partie intéressante est page 4 :
Etant préalablement précisé qu’il est justifié par la SNC de la localisation des locaux, objet du litige, au 118 quai de Bacalan à Bordeaux, s’agissant notamment des parcelles GK 17 à GK 20 visées au contrat de sous-location et que la seule production d’un avis d’imposition datant de 1999 ne permettant pas de remettre en cause ladite localisation et dénomination des parcelles.
Vous aviez déjà mis en ligne ce jugement sur le présent forum et je vous avais répondu que votre avocat avait été très léger en se contentant de produire un avis d’imposition de 1999 pour prouver que vous occupiez un local dont l’adresse postale était le n° 116 et non 118.
Il faut s’attacher, s’il en est encore temps, à apporter les preuves solides de la localisation du local que vous occupiez et de la taxe foncière afférente à ce local.
Etant préalablement précisé qu’il est justifié par la SNC de la localisation des locaux, objet du litige, au 118 quai de Bacalan à Bordeaux, s’agissant notamment des parcelles GK 17 à GK 20 visées au contrat de sous-location et que la seule production d’un avis d’imposition datant de 1999 ne permettant pas de remettre en cause ladite localisation et dénomination des parcelles.
Vous aviez déjà mis en ligne ce jugement sur le présent forum et je vous avais répondu que votre avocat avait été très léger en se contentant de produire un avis d’imposition de 1999 pour prouver que vous occupiez un local dont l’adresse postale était le n° 116 et non 118.
Il faut s’attacher, s’il en est encore temps, à apporter les preuves solides de la localisation du local que vous occupiez et de la taxe foncière afférente à ce local.
Posté le Le 06/09/2023 à 14:55
Vous avez la réponse dans votre jugement :
Votre local est bien situé au 118 même si vous n'en occupez qu'une partie ( CF le document des finances publiques)qu'importe qu’éventuellement la poste, ou vous même , avez décidé que c'était au 116 pour le différencier du restaurant .
Vous saviez donc pertinemment que vous n'avez jamais été propriétaire puisque vous deviez payer un loyer,que vous aviez un contrat en ce sens, et des charges puisque vous devez 20 000 à ce titre .
On en arrive donc aujourd'hui à plus de 30 000e .
Comprenez que toute action de votre part dans un contexte clarifié par le jugement tant au niveau de l'adresse, de la taxe foncière, et de vos droits de simple occupant sera considéré comme une procédure abusive ...
Citation :
tant préalablement précisé qu’il est justifié par la SNC de la localisation des locaux, objet du
litige, au 118 quai de Bacalan à Bordeaux, s’agissant notamment des parcelles GK 17 à GK
20 visées au contrat de sous-location et que la contestation élevée par M. VERNA quant à
l’adresse de ceux-ci au 116 quai de Bacalan n’a pas lieu de prospérer, la seule production d’un
avis d’imposition datant de 1999 ne permettant pas de remettre en cause ladite localisation
et dénomination des parcelles.
tant préalablement précisé qu’il est justifié par la SNC de la localisation des locaux, objet du
litige, au 118 quai de Bacalan à Bordeaux, s’agissant notamment des parcelles GK 17 à GK
20 visées au contrat de sous-location et que la contestation élevée par M. VERNA quant à
l’adresse de ceux-ci au 116 quai de Bacalan n’a pas lieu de prospérer, la seule production d’un
avis d’imposition datant de 1999 ne permettant pas de remettre en cause ladite localisation
et dénomination des parcelles.
Votre local est bien situé au 118 même si vous n'en occupez qu'une partie ( CF le document des finances publiques)qu'importe qu’éventuellement la poste, ou vous même , avez décidé que c'était au 116 pour le différencier du restaurant .
Vous saviez donc pertinemment que vous n'avez jamais été propriétaire puisque vous deviez payer un loyer,que vous aviez un contrat en ce sens, et des charges puisque vous devez 20 000 à ce titre .
On en arrive donc aujourd'hui à plus de 30 000e .
Comprenez que toute action de votre part dans un contexte clarifié par le jugement tant au niveau de l'adresse, de la taxe foncière, et de vos droits de simple occupant sera considéré comme une procédure abusive ...
Posté le Le 06/09/2023 à 14:57
Posté le Le 06/09/2023 à 15:00
comme le montre la photo, les finances publiques n'ont pris que la réserve de l'atelier ( bat A) pendant de nombreuses années .
Sans prendre en compte le batiment B ou s'exerçait l'activité .
Cela change un peu la donne ...
Et ce ne sont pas les principales créances ...
Sans prendre en compte le batiment B ou s'exerçait l'activité .
Cela change un peu la donne ...
Et ce ne sont pas les principales créances ...
Posté le Le 06/09/2023 à 15:02
Monsieur Nihilscio
Je possède des taxes foncières émanant du trésor public de 1999 à 2011
Je n'ai présenté que celle de 1999 car elle montre sur une face mon nom, que je suis propriétaire et que le bien est situé au 116.
Pour prouver les localisation, nous présentions un plan cadastral que l'on peut voir à ma page : http://verna.free.fr/proces.htm
Mes taxes foncières : http://verna.free.fr/tf-pa-cite-1998-2011-4.pdf
Mes affaires ayant été déménagées en garde meubles et n'ayant pas les moyens de les en extraire vers un autre lieu, j'aimerai bien les protéger par un moyen idoine avant qu'elle soient vendues aux enchères sur place....
Cordialement
Je possède des taxes foncières émanant du trésor public de 1999 à 2011
Je n'ai présenté que celle de 1999 car elle montre sur une face mon nom, que je suis propriétaire et que le bien est situé au 116.
Pour prouver les localisation, nous présentions un plan cadastral que l'on peut voir à ma page : http://verna.free.fr/proces.htm
Mes taxes foncières : http://verna.free.fr/tf-pa-cite-1998-2011-4.pdf
Mes affaires ayant été déménagées en garde meubles et n'ayant pas les moyens de les en extraire vers un autre lieu, j'aimerai bien les protéger par un moyen idoine avant qu'elle soient vendues aux enchères sur place....
Cordialement
Posté le Le 06/09/2023 à 15:07
Nihilscio
Cela peut être ?
http://verna.free.fr/courrier-icade.htm
Exactement, ce courrier Icade déclare que la SNC n'a jamais payé de taxes foncières pour l'ancienne capitainerie atelier de création d'automates Verna.
Il ressort que toutes les factures, (il en a encore récemment été présentées devant le tribunal de 2023) sont des faux.
Cela peut être ?
http://verna.free.fr/courrier-icade.htm
Exactement, ce courrier Icade déclare que la SNC n'a jamais payé de taxes foncières pour l'ancienne capitainerie atelier de création d'automates Verna.
Il ressort que toutes les factures, (il en a encore récemment été présentées devant le tribunal de 2023) sont des faux.
Posté le Le 06/09/2023 à 15:08
En 2011 vous avez signé un nouveau contrat, qui justement clarifiait votre occupation .
Jusqu'à cette date, l'adiministration fiscale considérait que vous n'occupiez QUE la partie du bâtiment A qui vous sert de réserve ( 40 m2).
Alors que votre atelier était dans le bâtiment B ( 143m2) et qui, jusqu'en 2012, n'a jamais été assujetti comme il le fallait : la responsabilité vous incombe si vous n'avez jamais fait de changement de destination et d'usage .
Pour les impots c'était une capitainerie dont personne n'avait la jouissance .
Donc vous ne pouvez pas vous servir des taxes foncières qui vont jusqu'à 2011 puisqu'elles ne sont que sur la partie réserve .
Pour l'adresse vous avez aussi votre réponse, dans votre jugement et par les différents intervenants .
Jusqu'à cette date, l'adiministration fiscale considérait que vous n'occupiez QUE la partie du bâtiment A qui vous sert de réserve ( 40 m2).
Alors que votre atelier était dans le bâtiment B ( 143m2) et qui, jusqu'en 2012, n'a jamais été assujetti comme il le fallait : la responsabilité vous incombe si vous n'avez jamais fait de changement de destination et d'usage .
Pour les impots c'était une capitainerie dont personne n'avait la jouissance .
Donc vous ne pouvez pas vous servir des taxes foncières qui vont jusqu'à 2011 puisqu'elles ne sont que sur la partie réserve .
Pour l'adresse vous avez aussi votre réponse, dans votre jugement et par les différents intervenants .
Posté le Le 06/09/2023 à 15:15
Monsieur Kang 74
comme le montre la photo, les finances publiques n'ont pris que la réserve de l'atelier ( bat A) pendant de nombreuses années .
Sans prendre en compte le batiment B ou s'exerçait l'activité .
Cela change un peu la donne ...
Et ce ne sont pas les principales créances ...
Quand je payais les taxes foncières au trésor public, le 118 était occupé par le dock du pneu : https://www.societe.com/etablissement/dock-du-pneu-41164931200021.html
Et vous croyez que le port autonome, en me demandant de régler les taxes foncières de 1998 ne savait pas quel bâtiment j'occupe ?
http://verna.free.fr/tf-pa-cite-1998-2011-4.pdf
Cdlmt
comme le montre la photo, les finances publiques n'ont pris que la réserve de l'atelier ( bat A) pendant de nombreuses années .
Sans prendre en compte le batiment B ou s'exerçait l'activité .
Cela change un peu la donne ...
Et ce ne sont pas les principales créances ...
Quand je payais les taxes foncières au trésor public, le 118 était occupé par le dock du pneu : https://www.societe.com/etablissement/dock-du-pneu-41164931200021.html
Et vous croyez que le port autonome, en me demandant de régler les taxes foncières de 1998 ne savait pas quel bâtiment j'occupe ?
http://verna.free.fr/tf-pa-cite-1998-2011-4.pdf
Cdlmt
Posté le Le 06/09/2023 à 15:25
Vous confondez le fait d'avoir une adresse postale et une adresse fiscale .
Ce pourquoi votre avis de taxe foncière n'est pas au 116 ni au 118 quai bacalan .
Mais simplement au quai Bacalan .
A mon avis le contrat que vous avez signé en 2011 rectifie tout celà car, oui , le port autonome a pu faire preuve d'inertie ou de négligence.
Enfin je ne comprends pas qu'au départ l'occupation portait sur le local du syndicat alors que votre atelier est dans l'ancienne capitainerie : ce n'est pas tout à fait la même chose ...
Mais vu que vous avez deux locaux,au final, cela peut s'expliquer.
Ce pourquoi votre avis de taxe foncière n'est pas au 116 ni au 118 quai bacalan .
Mais simplement au quai Bacalan .
A mon avis le contrat que vous avez signé en 2011 rectifie tout celà car, oui , le port autonome a pu faire preuve d'inertie ou de négligence.
Enfin je ne comprends pas qu'au départ l'occupation portait sur le local du syndicat alors que votre atelier est dans l'ancienne capitainerie : ce n'est pas tout à fait la même chose ...
Mais vu que vous avez deux locaux,au final, cela peut s'expliquer.
Posté le Le 06/09/2023 à 15:37
Monsieur Kang 74
Indiqué dans ma réponse précédente :
Quand je payais les taxes foncières au trésor public, le 118 était occupé par le dock du pneu : https://www.societe.com/etablissement/dock-du-pneu-41164931200021.html
Les taxes foncières lui étaient adressées à cette adresse : 118
Et vous croyez que le port autonome, en me demandant de régler les taxes foncières de 1998 ne savait pas quel bâtiment j'occupe ?
Les taxes émanant du trésor public de 1999 à 2011 à la même époque que celle du dock du pneu (Etablissement fermé le 01-03-2011) me sont adressés au 116.
http://verna.free.fr/tf-pa-cite-1998-2011-4.pdf
Cdlmt
Indiqué dans ma réponse précédente :
Quand je payais les taxes foncières au trésor public, le 118 était occupé par le dock du pneu : https://www.societe.com/etablissement/dock-du-pneu-41164931200021.html
Les taxes foncières lui étaient adressées à cette adresse : 118
Et vous croyez que le port autonome, en me demandant de régler les taxes foncières de 1998 ne savait pas quel bâtiment j'occupe ?
Les taxes émanant du trésor public de 1999 à 2011 à la même époque que celle du dock du pneu (Etablissement fermé le 01-03-2011) me sont adressés au 116.
http://verna.free.fr/tf-pa-cite-1998-2011-4.pdf
Cdlmt
Posté le Le 06/09/2023 à 16:00
Je pense que je vais arrêter là , j'ai répondu plusieurs fois à cette question , avec vos propres pièces ( ou oui, il n'y a pas que votre local au 118 sur les deux batiments !!!), le jugement aussi , je vous ai expliqué , plusieurs fois et je pense que votre avocat aussi .
Vous tournez en boucle , et c'est parce que vous tournez en boucle en étant complétement dans le déni ( ou pas ) de documents que vous avez vous même en votre possession ( comme le contrat, que vous avez signé, pour l'occupation des locaux en 2011 dont bizarrement vous ne donnez aucune copie dans votre blog) qu'on vous a expulsé et surtout que vous devez plus de 33 592e en 2022 de créances assortie de clause pénale applicable de par ce fameux contrat d'occupation temporaire , plus les indemnités d'occupation et les pénalités de retard dues depuis ...
Vous éludez en plus le fait que vous n'aviez pas un mais deux locaux.
Comme vous l'avez constaté la justice statue sur des faits , des justificatifs cohérents et il n'y a rien de cohérent déjà , entre vos dires et les justificatifs que vous fournissez vous même .
Donc votre avocat a fait ce qu'il a pu mais c'était quand même perdu d'avance.
Vous tournez en boucle , et c'est parce que vous tournez en boucle en étant complétement dans le déni ( ou pas ) de documents que vous avez vous même en votre possession ( comme le contrat, que vous avez signé, pour l'occupation des locaux en 2011 dont bizarrement vous ne donnez aucune copie dans votre blog) qu'on vous a expulsé et surtout que vous devez plus de 33 592e en 2022 de créances assortie de clause pénale applicable de par ce fameux contrat d'occupation temporaire , plus les indemnités d'occupation et les pénalités de retard dues depuis ...
Vous éludez en plus le fait que vous n'aviez pas un mais deux locaux.
Comme vous l'avez constaté la justice statue sur des faits , des justificatifs cohérents et il n'y a rien de cohérent déjà , entre vos dires et les justificatifs que vous fournissez vous même .
Donc votre avocat a fait ce qu'il a pu mais c'était quand même perdu d'avance.
Posté le Le 06/09/2023 à 16:39
Monsieur kang74
Voilà qui est mis en ligne, les deux locaux sont cités :
http://verna.free.fr/Contrat%20SNC_VERNA.pdf
Cordialement
Voilà qui est mis en ligne, les deux locaux sont cités :
http://verna.free.fr/Contrat%20SNC_VERNA.pdf
Cordialement
Posté le Le 06/09/2023 à 17:27
Oui, suite à cette convention d'occupation précaire : ce pourquoi il y a la rectification fiscale qui date de 2012 ( et qui s'est servi de cette convention pour pouvoir le faire)
Mais entre 99 ( fin de l'occupation précaire de 5 ans) et 2011, vous n'aviez pas une autre convention d'occupation précaire ?
Parce que la premiere convention ne parle que d'un local ... pas deux .
Mais entre 99 ( fin de l'occupation précaire de 5 ans) et 2011, vous n'aviez pas une autre convention d'occupation précaire ?
Parce que la premiere convention ne parle que d'un local ... pas deux .
Posté le Le 06/09/2023 à 18:08
Monsieur kang74
Je ne vois pas ce que vous entendez par :
"ce pourquoi il y a la rectification fiscale qui date de 2012" ?
Fin 1999, l'autorisation a été prolongée de 2 ans.
Puis EIFFAGE a posé un permis de raser tous les bâtiments du secteur auquel j'ai fait opposition et qui a été refusé.
En 1995, j'ai demandé un permis de construire un hangar qui m'a été accordé, je l'ai construit.
Le local de 40 m2 m'a été accordé en remplacement de la destruction de ce hangar.
Il faut savoir que lorsque j'ai acheté le bâtiment, le coin était une zone plutôt mal fréquentée et que ce bâtiment avait été squatté et complètement pillé.....
Bonne soirée.
Je ne vois pas ce que vous entendez par :
"ce pourquoi il y a la rectification fiscale qui date de 2012" ?
Fin 1999, l'autorisation a été prolongée de 2 ans.
Puis EIFFAGE a posé un permis de raser tous les bâtiments du secteur auquel j'ai fait opposition et qui a été refusé.
En 1995, j'ai demandé un permis de construire un hangar qui m'a été accordé, je l'ai construit.
Le local de 40 m2 m'a été accordé en remplacement de la destruction de ce hangar.
Il faut savoir que lorsque j'ai acheté le bâtiment, le coin était une zone plutôt mal fréquentée et que ce bâtiment avait été squatté et complètement pillé.....
Bonne soirée.
Posté le Le 06/09/2023 à 18:39
Je continue à penser que le montant des taxes foncières qui vous ont été demandées est aberrant. Il vous faut agir en comprenant la logique qui a conduit le tribunal de première instance à vous débouter. L’accusation d’escroquerie au jugement ne me semble pas fondée.
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Le 15/05/24, par Assistant-juridique.fr
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