Mettre fin à une convention PLS

Si le logement a une durée de convention de 40 ans au bout de 15 ans l'exonération de TF ne s'applique plus par contre on doit quand même louer à un tarif préférentiel le logement?

Il faut être fou pour signer sur 40 ans dans ce cas ! A ce tarif la il vaut mieux être dans l'illégalité payer la TVA et passer à autre chose !

Je pense que la convention a une durée minimale de 15 ans, reconductible par période triennale, avec possibilité de la dénoncer 6 mois avant le terme initial (au bout des 15 ans) ou au terme de chaque période triennale.
Et que de ce fait, le bailleur privé peut toujours sortir de la convention, soit à l'expiration du délai de 15 ans, soit à chaque période triennale.
Je ne comprends pas que la durée de la convention puisse être calée sur la durée du prêt PLS dont le taux est le même pour tous.

Je pense également que la taxe foncière est exonérée pendant toute la durée de la convention et que l'abattement de 30% des loyers s'applique également pendant toute la durée de la convention. Ces 2 avantages venant compenser le loyer modéré.

Dans la notice 2023 pour la déclaration des revenus 2022, il est indiqué page 263 :
Lorsque la location est consentie pendant toute la période d'engagement de location dans le secteur intermédiaire (c'est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont en outre à certaines conditions de ressources) et à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du bailleur, le contribuable bénéficie en plus de la réduction d'impôt :
- d'une déduction spécifique de 30% qui s'applique sur les revenues bruts tirés de la location du logement concerné

Attention, il est précisé que cette déduction ne s'applique pas lorsque les revenus fonciers du bailleur sont imposés selon le régime micro-foncier.

Par conséquent, l'abattement s'applique uniquement au régime réel

Sur votre dernier post vous avez tout résumé néanmoins il est illégal de favoriser les parties plutôt qu'une autre dans les conventions ou contrats les clauses doivent donner des droits équivalents aux parties

Bonjour à tous,

Aujourd'hui j'ai eu un entretien avec le Centre des impôts foncier qui m'a confirmé que l'exonération de la TF est de 15 ans. Il mon aussi dit que depuis la fin de l'exonération de la TF le logement sur le cadastre n'apparaît plus comme logement social ni conventionné. D'après eux du moment que le logement est taxé (TF) la convention saute, le logement redeviens un logement lambda, plus de contraintes sur le locataire ou loyer et peut même être notre résidence principale.

Demandez un écrit !

Bonjour,

En ce qui me concerne, j’attends des réponses écrites des Impôts que je vous transmettrai dès réception. Vous pouvez poser vos questions via la messagerie de Impôts.gouv.fr pour avoir des réponses écrites.

Aujourd’hui, j’ai eu une réponse de l’ADIL ci-dessous :
« L’ADIL vous délivre le Droit de manière neutre.
Concernant des précisions sur votre convention, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Notaire en tant que rédacteur et dans le cadre de son devoir de conseil.
Pour rappel : « La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés ».

S’agissant du prêt PLS, c’est l’article ci-dessous qui s’applique
Article D353-92 du Code de la Construction et de l’Habitation
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Création Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés.

[barre]Toutefois :[/barre]
-lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 353-90 ou aux articles D. 331-17 à D. 331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans ;
-lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.

Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.

Comment faut-il comprendre cet article D353-92 du CCH ?

A mon sens, la durée de la convention initiale a une durée minimale de 9 ans ; cependant si la durée du prêt est supérieure à 9 ans, la durée de la convention est égale à la durée du prêt contracté.

Néanmoins, le paragraphe
« La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés »
figure dans l’article D353-92 du CCH avant toutefois…

Dans le toutefois, 2 cas se présentent :
-lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 353-90 ou aux articles D. 331-17 à D. 331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans ;
-lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.

Si l’on tient compte du second alinéa s’agissant de l’association foncière, la durée initiale de la convention est égale à 20 ans. Il semblerait donc que la durée du prêt n’ait aucune incidence sur la durée de la convention.

A mon sens, le paragraphe « La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés » ne s’applique pas aux 2 cas ci-dessus

Avez-vous compris mes explications ?

ML66 pourrais-tu éventuellement recueillir un avis sur cette question auprès de ton Avocat stp ?
D’avance, je t’en remercie.

J’ai moi-même demandé l’avis à une amie Avocate dont j’attends le retour.

Bonjour à tous,
Voici la réponse du centre des impôts foncier. J'attends toujours leur confirmation concernant la convention.



Bonjour,

L'exonération de 15 ans sur la taxe foncière porte sur les 15 premières années qui suivent l'achèvement de la construction. Votre bien achevé depuis plus longtemps ne peut être exonéré de taxe foncière.

Conformément au 1er alinéa de l'article 1384 A du CGI, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.

Vous etes donc redevable de la taxe foncière.

Cordialement,

Bonjour,
Répondez aux Impôts que
La durée de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI est portée de quinze à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
C'est ce que j'ai fait et j'attends un retour.

Dans le dossier que le notaire nous a transmis concernant la vente il y a un paragraphe garantie hypothécaire oui il est inscrit :

un état hypothécaire délivrer les 18 septembre 2020 et certifié à la date du 16 septembre 2020 révèle :

-une inscription de privilège de prêteur de dernier prise au profit de Crédit Foncier de France pour sûreté la somme en principal de 41300€, inscrite au service de la publicité foncière de Toulouse, le 5 août 2004 en date extrême défait jusqu'au 6 juillet 2033.

- une inscription d'hypothécaire conventionnelle prise au profit de Crédit Foncier de France pour sûreté de la Somme en principal de 64900€, inscrite au service de la publicité foncier de Toulouse, le 5 août 2004 avec date extreme d'effet jusqu'au 6 juillet 2033.

Donc si je comprends bien le prêt de l'ancien propriétaire lui a été accordé le 5 août 2004.
La signature de la convention elle date du 5 février 2004.

Si la date de la convention est du 5 février 2004, la date d'octroi du prêt est forcément antérieure puisque la durée de la convention est calée sur la durée du prêt.
Par conséquent, dans votre cas, il semblerait que l'exonération de la taxe foncière soit de 15 ans

Bonjour,

Avez vous des nouvelles pour la rupture de vos convention PLS ? Avez vous pris des informations sur l'article 1171 du code civil ?

Merci à tous

Bonsoir,
Non pas de retour à ce jour. Par contre, je me suis entretenue téléphoniquement avec une personne du Conseil Départemental qui m'a indiquée avoir reçu mon courrier, lequel a été transmis au service juridique. A suivre.

Bonjour,
Je voulais attirer votre attention sur la reprise de votre logement au terme de la convention.
Taper sur internet :
Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail : Anil, analyses juridiques et jurisprudence

Bien sûr, il faut dénoncer la convention au moins 6 mois avant son terme.

Pour l'exonération de la taxe foncière sur 25 ans, je n'ai toujours pas eu de confirmation des impôts et il semblerait, selon conversation téléphonique avec une personne des impôts, que ce ne soit pas applicable au bailleur personne physique...
Une réponse me sera adressée.

ML66 stp ta convention a une durée de plus de 15 ans ?
Tu as bénéficié de l'exonération de la taxe foncière au-delà de la 15ème année de la convention ?
Merci pour ton retour.

Bonjour,
Je voulais vous faire part de mes réflexions

LES INFORMATIONS ESSENTIELLES AU BAILLEUR NE SONT PAS SPECIFIEES DANS LA CONVENTION AFIN DE LUI PERMETTRE UN CONSENTEMENT PARFAITEMENT ECLAIRE SUR SES ENGAGEMENTS A LONG TERME
Ceci de telle sorte à ne pas attirer l’attention du bailleur qui se trouve « ligoté » par la convention.

6 points cruciaux ne sont pas spécifiés dans la convention

1/ La durée de la convention est égale à la durée la plus longue des prêts contractés.
Il faut aller « fouiller » dans l’article D353-92 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Or, cet article est intégralement reproduit dans la convention, sauf en ce qui concerne cette précision…

2/ Il est impossible de délivrer congé au locataire pour quelque motif que ce soit en cours de convention

3/ En cas de vacance du locataire, le nouveau locataire est substitué de plein à l’ancien locataire
Il faut aller « fouiller » dans l’article D353-39 du CCH
De telle sorte qu’en cas de relocation, bon nombre de bailleur reparte avec un nouveau bail de 3 ans et dès lors le terme du nouveau bail ne coïncide plus avec le terme de la convention, ce qui entraîne une véritable problématique pour délivrer congé pour reprise, vente ou autre motif.

4/ Il est impossible de donner congé même pour le terme de la convention
Voir document ANIL + réponse ministérielle

[barre]5/ Il n’y a aucune clause de sortie de la convention pour motifs graves et légitimes[/barre] (décès, perte d’emploi, divorce, etc… )

6/ Il n’y a aucune pré-signature de la convention s’assurant que le bailleur a bien été informé et a suffisamment pris connaissance de l’ensemble de ses engagements (un peu comme la signature d’un compromis avant la signature de l’acte authentique).
La convention nous a été présentée pour la 1ère fois pour signature le jour de l’acte authentique alors que le Conseil Général l’avait signé un mois au préalable, en y faisant mentionner la date du terme de la convention de façon « dactylographié ».

Bonjour,

Dans le même cas que vous, avec une fin de convention en 2037 soit 25 ans !(construction 2012)
C'est totalement excessif. Hormis la durée de remboursement du PLS, il n'y a aucun avantage fiscal de plus que quelqu'un qui a une convention de 15 ans...

Ce qui est terrible c'est que sans respecter la convention (ex prendre le logement en RP) il faut rendre le delta de TV entre le 5.5 % et le 20 % + indemnité qui équivaut à 9 mois de loyer soit plus de 42K€ dans mon cas.

Je pensais que c'était cher mais libérateur mais en fait ca ne libère même pas de la convention... Par exemple pour le revendre libre.

Bonjour Sankina,
Vous est-il possible de me dire si vous avez signé la convention le jour de l'acte authentique ou avant s'il vous plaît ? quelle est la date de la convention et quelle est la date de signature de l'acte authentique ?
La convention PLS est-elle couplée avec une défiscalisation ? et si oui, quelle défiscalisation SVP ?
Vous remerciant de votre réponse.

Bonjour
Je suis propriétaire d'un logement PLS acquis en 2011 et je souhaite le vendre . Dans ma convention il est précisé que la convention expire le 31/12/2027. Elle est renouvelée par tacite reconduction pdt 3 ans sauf résiliation expresse notifié 6 mois avant cette date.
Mon prêt PLS se termine fin 2026.
Je vous confirme que l'exonération de TF est de 15 ans.
Mes exonérations fiscales sont 9ans + 3ans + 3ans, je débute le dernier tiers.

Si je vends mon appartement cette année je perds mon 3 dernières années de défiscalisation.
Par contre que se passe t-il si je le vends et que le futur acquéreur n'applique pas la convention ?
ou puis je le vendre à un acquéreur pour sa résidence principal et avec quelle contre partie ?
Cordialement

Bonjour,
D’après la convention que nous avons signée, il semblerait que dans le cas où l’acquéreur ne respecte pas la convention, il s’expose à des pénalités équivalentes à 18 mois de loyer maximum.
Mercredi prochain 28/03/2024, nous avons RV avec un notaire qui est en train de faire des recherches à ce sujet (ce notaire a actuellement en charge une vente d’un logement conventionné que l’acquéreur souhaite habiter à titre de résidence principale).
Nous avons par ailleurs posé la question par écrit au Conseil départemental il y a 8 jours environ dont nous attendons la réponse.

Bonjour, la convention était déjà dans le compromis.

Pour les pénalités de 18 mois de loyer ce n'est pas tout !
A cela s'ajoute le remboursement des aides perçues dont ma différence entre le taux de TVA 5.5% et un taux de 20 % soit 14.5 % du prix d'achat neuf à minima.
Et ce n'est pas tout ça ne n'arrête pas pour autant la convention...
J'ai eu un retour de la DDT de mon département.

Bien cordialement