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BONJOUR , en 1ère instance mon voisin a été condamné à supprimer ses vues droites à moins d’1.90 m de la limite et situées en rez de chaussée. IL a fait appel en précisant qu’il avait collé des films transparents, la cour d’appel l’a condamné de la même façon. J’ai saisi le JEX qui estime que ces fenêtre sont devenues des jours et qu’il peut laisser ainsi, alors qu’il peut toujours ouvrir ses fenêtres . J’ai ressaisi ile JEX qui me déboute avec le même argument et me demande de règler 2500 € à mon voisin. Mon avocat me conseille de faire appel qu’en pensez-vous ? Si la loi stipule que l’on doit respecter le 1.90 m il suffit donc de coller un film transparent sur une fenêtre qui se trouve à 0.62 m de la limite !!!
Le JEX doit faire appliquer les jugements, comment se fait-il que dans ce cas il ne fait pas respecter les 2 premiers jugements, et-ce un déni de la décision de la cour d’appel.
Merci
Cordialement

Citation :
la cour d’appel l’a condamné de la même façon

S'il a été condamné en appel, pourquoi voulez vous encore faire appel ?
Redonnez la chronologie des procédures SVP.

Bonjour,

Je ne vois rien d'autre à faire que ce que vous conseille votre avocat, un appel de la décision du JEX qui est incompréhensible à moins que vous n'ayez pas relaté les faits avec exactitude. Tant qu'à faire, faites-vous représenter par votre avocat, n'allez pas au tribunal tout seul.

Il y a eu un 1er procès où il devait supprimer les vues droites ;
Il a fait appel en expliquant qu’il avait mis des films opaques la cour d’appel, l’a condamné à supprimer ces vues droites.
J’ai saisi le JEX pour percevoir les sommes d’astreinte puisque rien n’était fait, Le JEX a estimé que du fait des films les vues droites n’existaient plus et que c’étaient donc des jours de souffrances J’ai donc fait appel de cette décision.
Le 2e JEX a décidé le 05/03/2024 que j’avais tort car la pose des films répondait à l’obligation de suppression.
C’est donc là que mon avocat me conseille de faire appel, car le tribunal ne tient pas compte qu’il peut ouvrir les fenêtres et me réclame 2500 €.

Bonjour,
je ne comprend pas pourquoi vous avez été saisir le Jex, puisque votre voisin à été condamné 2 fois. Votre avocat n'est surement pas spécialisé en droit immo. concernant les jours, ils doivent impérativement être à chassis dormant et de surcroit être situé à au moins 2m60 du sol.

N'ayant du dossier que ce que vous en dites, on ne peut pas vous conseiller autre chose que d'écouter votre avocat.
La réponse du JEX est incompréhensible avec ces infos, mais il y a peut être des éléments qui restent à éclaircir.

Faites appel ! un juge ne peut pas décider de lui même de casser un jugement sans qu'il y ai eu un autre procès. Votre histoire est incompréhensible !

Reponse à Burs

dans ce cas à qui faut-il s'adresser pour obliger le voisin à se conformer aux décisions du tribunal d'appel

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Pour deux raisons :
1. Liquider l'astreinte
2. Obtenir l'exécution de l'arrêt.

Au JEX. Le conseil de l'avocat est le bon.

Si je comprends bien je dois demander à mon avocat de faire appel et demander que le JEX ne casse pas le 1er jugement ni la décision de la cour d’appel, et demande l’exécution de la décision de la cour d’appel

Tout à fait. Le juge de l’exécution ne juge que l’exécution. Il n’a pas compétence pour réformer un jugement. Oubliez le premier jugement. Seul compte l’arrêt de la cour d’appel. Le JEX doit s’y conformer.

En dernier recours est-il possible de contacter le procureur ?

Bonjour
Il n'y a ni crime ni délit, le procureur n'est pas compétent.