Changement de destination pour un local

Mon mari et moi-même avons formé il y a 16 ans une SCI pour acheter les murs de son cabinet médical.
Nous souhaiterions dans un avenir assez proche transformer ce local en habitation alors qu'il nous a été vendu comme local d'activités.
Cela est-il possible et dans ce cas quelles sont les démarches à effectuer et auprès de qui?
Merci d'avance de votre aide et sincères salutations.

Chère madame,




Habitez vous dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne?


Très cordialement.

Non, une commune de moindres dimensions.

Chère madame,

Dernières questions!

Les travaux envisagés pour transformer le local d'activité nécessitent-ils un permis de construire?

Le logement en question est-il situé en copropriété?


Très cordialement.

Non, pas de permis de construire mais le logement fait partie d'une copropriété.

Bonjour,



Dans la mesure où le changement de destination envisagée ne nécessite l'intervention d'aucun travaux et que vous n'êtes pas dans les communes où le changement de destination nécessite l'accord préalable de la municipalité, alors vous n'avez pas de formalité à accomplir au niveau de l'urbanisme.

En revanche au niveau de la copropriété, sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à la disposition de l'immeuble, et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, alors vous n'avez pas en principe à obtenir une autorisation préalable de la copropriété. Néanmoins, une telle demande en assemblée générale est vivement conseillée compte tenu du fait que le changement de destination en copropriété est source d'un contentieux important. En cas de refus de l'assemblée générale, vous pourrez saisir le juge d'un recours. Il lui appartiendra alors de vérifier et d'autoriser le changement de destination de votre local.


Très cordialement.