Compromis de vente terrain Z.N

Bonjour,
J'ai besoin d'aide pour déchiffrer un passage sur une promesse de vente pour un terrain en zone N que je suis en train d'acheter...
Je ne comprends pas pourquoi le notaire a écrit qu'il ne publiera pas l'acte au service de la publicité foncière...

Bienvenue sur FJnet.

Votre notaire peut vous répondre.
Normalement,le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Il existe cependant des exceptions ou des situations spécifiques qui pourraient expliquer pourquoi le notaire a indiqué qu'il ne publiera pas l'acte. Par exemple, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'acte est publié au livre foncier et non au service de publicité foncière. Une autre possibilité pourrait être liée à des particularités de la zone N (zone naturelle) dans laquelle se trouve le terrain, bien que cela soit moins probable.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,


Article 1 du décret n°71-941 : Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.

Il y a aussi l’article 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 :
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers …
…


Cela concerne la promesse de vente. C’est usuellement un acte sous seing privé qui n’est pas publié. Mais sa réitération en la forme authentique une fois que les conditions suspensives sont accomplies l’est toujours.

Bonjour,
Il semble que c'est la "promesse" qui ne sera pas publiée. Et donc ce n'est pas une promesse, mais un compromis.

Lire ici les nuances entre les deux avant-contrats :
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-les-etapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente

Que pensez vous faire de ce terrain en zone N ?

« Compromis » est le terme couramment employé au lieu de « promesse bilatérale ». La promesse en question est peut-être une promesse unilatérale qui, si elle n’est pas constatée par un acte authentique, doit être enregistrée à la recette des impôts afin de lui donner date certaine comme prescrit à l’article 1589-2 du code civil.