Congé de location
> Immobilier
Posté le Le 19/04/2022 à 22:20
Bonjour,
Ma propriétaire me donne congé de l'appartement que j'occupe un an et demi avant l'échéance du bail. En Janvier prochain j'aurai 65 ans, et mes ressources sont faibles. Elle ne me fournit aucun dépliant sur ses obligations de propriétaire notamment le relogement.
Dois-je le lui rappeler déjà dès maintenant ou attendre le déla de préavis ordinaire ?
Par ailleurs quelle solution de caution pour trouver seul un logement avec de faibles revenus ?
Merci.
Ma propriétaire me donne congé de l'appartement que j'occupe un an et demi avant l'échéance du bail. En Janvier prochain j'aurai 65 ans, et mes ressources sont faibles. Elle ne me fournit aucun dépliant sur ses obligations de propriétaire notamment le relogement.
Dois-je le lui rappeler déjà dès maintenant ou attendre le déla de préavis ordinaire ?
Par ailleurs quelle solution de caution pour trouver seul un logement avec de faibles revenus ?
Merci.
Posté le Le 20/04/2022 à 07:00
Bonjour,
Quel type de congé, vente, reprise, autre ?
Concernant l'obligation de relogement, ce que dit la loi :
Il faut déjà vérifier que vos ressources sont bien sous le plafond en question et surtout, l'obligation de relogement n'existe pas si votre bailleur a lui aussi plus de 65 ans ou si ses ressources sont sous le plafond (à noter que pour le locataire, les conditions sont avec un "et" mais pour le bailleur avec un "ou").
__________________________
Superviseur
Quel type de congé, vente, reprise, autre ?
Concernant l'obligation de relogement, ce que dit la loi :
Citation :
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
Il faut déjà vérifier que vos ressources sont bien sous le plafond en question et surtout, l'obligation de relogement n'existe pas si votre bailleur a lui aussi plus de 65 ans ou si ses ressources sont sous le plafond (à noter que pour le locataire, les conditions sont avec un "et" mais pour le bailleur avec un "ou").
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Superviseur
Posté le Le 20/04/2022 à 09:36
Bonjour, Merci de votre réponse.
C'est un congé pour reprise. J'ai lu sur legaplace ou qq chose comme ça que le préavis court à partir de la réception de la lettre RAR et j'ai compris que le bail sera interrompu donc après les six mois càd en Octobre 2022 . Or je n'aurai pas encore eu 65a. Est-ce qu'elle peut récupérer son appartement avant l'échéance de Septembre 2023 en me congédiant aussi tôt ?
Merci.
M. T
C'est un congé pour reprise. J'ai lu sur legaplace ou qq chose comme ça que le préavis court à partir de la réception de la lettre RAR et j'ai compris que le bail sera interrompu donc après les six mois càd en Octobre 2022 . Or je n'aurai pas encore eu 65a. Est-ce qu'elle peut récupérer son appartement avant l'échéance de Septembre 2023 en me congédiant aussi tôt ?
Merci.
M. T
Posté le Le 20/04/2022 à 11:45
Bonjour,
Soit vous avez mal compris, soit ce site raconte n'importe quoi (ce qui m'étonne tout de même).
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail. Ce n'est pas parce que vous recevez la lettre de congé 1 an et demi avant l'échéance que vous devrez être parti dans 6 mois. Le congé envoyé en avance est bien valable, mais vous pouvez tout à fait rester dans le logement jusqu'à l'échéance du bail, donc dans un an et demi. A noter que la période de préavis de 6 mois ne démarrera que 6 mois avant l'échéance du bail.
Je vous propose de lire ce dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Superviseur
Soit vous avez mal compris, soit ce site raconte n'importe quoi (ce qui m'étonne tout de même).
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail. Ce n'est pas parce que vous recevez la lettre de congé 1 an et demi avant l'échéance que vous devrez être parti dans 6 mois. Le congé envoyé en avance est bien valable, mais vous pouvez tout à fait rester dans le logement jusqu'à l'échéance du bail, donc dans un an et demi. A noter que la période de préavis de 6 mois ne démarrera que 6 mois avant l'échéance du bail.
Je vous propose de lire ce dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Superviseur
Posté le Le 20/04/2022 à 21:41
Bonsoir,
Merci de vos réponses
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