Architecture et étude de conception
> Immobilier > Construction
Posté le Le 28/09/2016 à 05:25
Bonjour, je réalise des étude de conception permis de construire dossier de consltation pour des batiment neuf et rénovation, est ce que je dois souscrire une assurance decennale conte tenu que je ne fais pas de suivi de chantier, mais je réalise juste la partie étude hors exécution.
Posté le Le 28/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
En matière de garantie décennale, seul le constructeur engage sa responsabilité. Conformément à l'article 1792-1 du Code civil
Donc à partir du moment où l'architecte n'assure pas la maitrise d'œuvre, et qu'il ne s'engage donc pas à fournir l'ouvrage, il n'y a pas normalement de garantie décennale si ne concevez pas les plans ni n'assurez la maitrise d'œuvre.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, je réalise des étude de conception permis de construire dossier de consltation pour des batiment neuf et rénovation, est ce que je dois souscrire une assurance decennale conte tenu que je ne fais pas de suivi de chantier, mais je réalise juste la partie étude hors exécution.
Bonjour, je réalise des étude de conception permis de construire dossier de consltation pour des batiment neuf et rénovation, est ce que je dois souscrire une assurance decennale conte tenu que je ne fais pas de suivi de chantier, mais je réalise juste la partie étude hors exécution.
En matière de garantie décennale, seul le constructeur engage sa responsabilité. Conformément à l'article 1792-1 du Code civil
Citation :
Article 1792-1 du Code civil:
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792-1 du Code civil:
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Donc à partir du moment où l'architecte n'assure pas la maitrise d'œuvre, et qu'il ne s'engage donc pas à fournir l'ouvrage, il n'y a pas normalement de garantie décennale si ne concevez pas les plans ni n'assurez la maitrise d'œuvre.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr