Posté le Le 20/09/2023 à 10:08
Bonjour,
En cas de vente d'un bien immobilier, le nouveau propriétaire se voit accorder un délai de 1 an pour mettre son installation d'assainissement aux normes.
Qu'en est-il pour le propriétaire qui ne vend pas son bien immobilier ? Est-il exact qu'il a l'obligation de la mettre aux normes dans un délai de 1 à 4 ans après un contrôle
de la SPANC ?