Ajout d'un propriétaire sur un acte de vente.

Je n'ai jamais encore vu un prêt immo. sans garantie.

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Superviseur

Peu importe la couleur...
il y a certainement une clause qui empêche une aliénation de tout ou partie du bien acheté avec ce prêt.
Il faudra donc soit le rembourser ou soit attendre la fin du crédit pour faire cette donation.

Les garanties de l'emprunteur passent par une société de caution !

Je cite : " Caution société de cautionnement (convention) réalisée sous seing privé) : CIE EUR DE GARANTIES ET CAUTIONS"

Il y a donc bien une garantie !
Mais relisez le reste du contrat pour savoir comment vous pourriez faire donation d'une partie du bien pendant la durée du prêt.

Je regarde tout à l'heure, merci pour les conseils !

J'ai une autre question par rapport à la donation.

J'ai un plan de financement de 400 000 euros. Le terrain coute 220 000 euros.
Si on part du fait que la banque accepte un nouveau acquéreur,
Si je fais une donation à ma partenaire de PACS de 40% du terrain. Donc 40% de 220 000 euros, donc 88 000 euros.
Elle ne sera pas propriétaire de la maison du coup ?
Il faut donc faire une donation de 400 000 euros, donc 160 000 euros ?

En droit français, si ! Car la propriété du sol l'emporte sur la propriété du bâti.

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Superviseur

Ah super merci,

ça veut dire que il n'y a pas plus de frais de prévu sur la donation !

Bonjour MT,

Je vous avais déjà répondu sur la propriété de la maison :


Si vous voulez, la loi rappelée par Janus est la base.
Donc, si la propriété du terrain l'emporte, que peut-on dire dans le cas d'une répartition 60/40 ?
Eh bien, au plus probable que la répartition sera la même. Et de plus, le financement de la maison ne devrait même pas intervenir. Par exemple, si votre partenaire finance 80% de la construction de la maison, elle ne sera propriétaire qu'à 40%.

A valider.

Bonjour AG,

Je viens d'avoir le notaire qui me confirme qu'une donation d'un terrain à 40% donne la maison à 40% également, c'est bien le foncier qui fait foi.

Par contre en terme de frais, je suis plus important comme vous l'avez annoncé hier, je suis à environ 2900 euros de frais pour une donation de 80 000 euros malgré l'abattement !

Hello MT,

Si c'est le notaire qui vous a annoncé les 2.900€, demandez-lui un devis détaillé. Je peux m'être trompé, il faudrait savoir sur quoi ou ce peut être le notaire qui a 'augmenté' ses honoraires.
Une question que je me pose est la base de certains calculs. Faut-il les faire sur la valeur de la donation ou sur la valeur globale du bien immobilier. En tous cas, les pourcentages sont bien définis pour la plupart des frais, je ne pense pas qu'une telle différence puisse venir de là.

Je vous tiendrai au courant quand j'aurai le détail. C'est un autre notaire qui m'a informé que ce serai dans les 2900 euros^^.

J'arrive pas à joindre la mienne, j'ai le rendez vous signature la semaine prochaine, donc on en profitera pour ça !

Bonsoir MT


Merci de me tenir au courant si possible. Les frais de notaire sont soumis à TVA de 20%. Sauf erreur, mon calcul donnait 2020€ arrondis. Il en manquerait donc 880 ! Ce qui est curieux, c'est juste 1% du montant prévu de la donation.

Qui a ajouté 1% sans me le dire ? On n'est pas aidé !


N'oubliez pas que l'abattement ne concerne que les droits de donation, argent qui va à l'Etat et pas au Notaire qui ne fait que collecter tout ça.

A vous lire