Chere madame,
Conformement aux articles L231 et suivant du Code de la construction, le statut applicable aux contrats ayant pour objet la construction d'une maison individuelle est applicable dans deux cas:
-Soit un entrepreneur propose au client un plan pour la construction de la maison et exécute, même partiellement les travaux.
-Soit l'entrepreneur ne fournit pas le plan mais fait le "gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble".
Article L232-1 du Code de la construction:
Citation :
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
Or, autrement dit, pour pouvoir être réputé constructeur de maison individuelle, vous devez réaliser cumulativement: Le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air. Sans ces éléments, vous ne pouvez pas être réputé constructeur de maison individuelle.
En conséquence, il ne semble pas que vous soyez dans l'illégalité. D'autant qu'il n'existe aucun organisme de controle.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.