Chère madame,
Citation :
conditions suspensives :
acquisition par le maître de l'ouvrage de la propriété du terrain
obtention des prêts
obtention du permis de construire et des autorisations administratives
obtention de l'assurance dommage-ouvrage
obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus
si une au moins de ces conditions n'est pas réalisée dans le délai prévu, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par lemaître de l'ouvrage lui seront remboursées.
les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois après la signature du contrat.
Sur quoi le notaire se fonde t-il pour dire que vous pouvez obtenir la résiliation du contrat alors même que les conditions suspensives expirent en février prochain?
Si la ban vous fait une lettre de refus de crédit, cela vous permettra d'annuler le contrat conclu avec le constructeur et de récupérer votre acompte. Mais il faudra attendre la date butoir de février prochain pour pouvoir faire annuler le contrat.
Citation :
Si j'annule le terrain et contrat et qu'ensuite la mairie accepte de rétablir les 3m est ce que je ne risque pas d'être en tort?
Absolument pas, pourquoi voudriez vous être en tord?
Très cordialement.