Contrat de mandat de gestion d'un immeuble
> Immobilier > Construction
Posté le Le 08/09/2016 à 05:25
Le 26 mai 2010 j'ai signé un contrat de gestion d'un immeuble avec une agence or je désire mettre fin avant terme à ce contrat car je suis mécontent des services de cette agence.
Pour la durée il est précisé cela dans le contrat:
le présent contrat est conclu en application des articles 6 et7 de la loi 70-09 du 2 janvier 1970 et des articles64,66 et 67 du décret 72-678 du 20juillet 1972 pour une durée de trois ans à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois ans.Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties pour la date d'expiration de chacune des périodes de reconduction, sous réserve d'un préavis de trois mois. La tacite reconduction ne pourra exéder trente années.
Pour la durée il est précisé cela dans le contrat:
le présent contrat est conclu en application des articles 6 et7 de la loi 70-09 du 2 janvier 1970 et des articles64,66 et 67 du décret 72-678 du 20juillet 1972 pour une durée de trois ans à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois ans.Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties pour la date d'expiration de chacune des périodes de reconduction, sous réserve d'un préavis de trois mois. La tacite reconduction ne pourra exéder trente années.
Posté le Le 08/09/2016 à 05:25
Cher monsieur
Conformément à l'article 1134 du Code civil, un contrat de gestion locative ne peut être résilié que par accord mutuel des parties ou par l'arrivée du terme.
Or, dans la mesure où le mandat prévoit un délai de 3 ans, vous êtes normalement tenu de respecter ce terme, sauf accord improbable de l'agence.
Par exception, une résiliation judiciaire est possible si vous parvenez à démontrer un manquement grave et substantiel de l'agence immobilière (article 1184 du Code civil) mais dans ce cas, il convient de saisir un juge et démontrer la réalité des manquements.
Très cordialement.
Citation :
le 26 mai 2010 j'ai signé un contrat de gestion d'un immeuble avec une agence or je désire mettre fin avant terme à ce contrat car je suis mécontent des services de cette agence.
Pour la durée il est précisé cela dans le contrat:
le présent contrat est conclu en application des articles 6 et7 de la loi 70-09 du 2 janvier 1970 et des articles64,66 et 67 du décret 72-678 du 20juillet 1972 pour une durée de trois ans à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois ans.Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties pour la date d'expiration de chacune des périodes de reconduction, sous réserve d'un préavis de trois mois. La tacite reconduction ne pourra exéder trente années.
le 26 mai 2010 j'ai signé un contrat de gestion d'un immeuble avec une agence or je désire mettre fin avant terme à ce contrat car je suis mécontent des services de cette agence.
Pour la durée il est précisé cela dans le contrat:
le présent contrat est conclu en application des articles 6 et7 de la loi 70-09 du 2 janvier 1970 et des articles64,66 et 67 du décret 72-678 du 20juillet 1972 pour une durée de trois ans à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois ans.Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties pour la date d'expiration de chacune des périodes de reconduction, sous réserve d'un préavis de trois mois. La tacite reconduction ne pourra exéder trente années.
Conformément à l'article 1134 du Code civil, un contrat de gestion locative ne peut être résilié que par accord mutuel des parties ou par l'arrivée du terme.
Or, dans la mesure où le mandat prévoit un délai de 3 ans, vous êtes normalement tenu de respecter ce terme, sauf accord improbable de l'agence.
Par exception, une résiliation judiciaire est possible si vous parvenez à démontrer un manquement grave et substantiel de l'agence immobilière (article 1184 du Code civil) mais dans ce cas, il convient de saisir un juge et démontrer la réalité des manquements.
Très cordialement.
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