Décennale constructeur dépassée

> Immobilier > Construction

Posté le Le 09/02/2023 à 08:47
Bonjour,
suite à des remontées capillaires dans deux murs de ma maison achetée l'année dernière, après l'intervention d'un plombier qui n'a pas trouvé de fuite, j'ai fait intervenir un maçon.
Ce dernier ma signifié qu'il manquait entre les fondations et le sol de la maison un "tapis de beton" permettant de bloquer les remontées capillaire. Pour lui c'est une erreur qui a eu lieu lors de la construction qui date de fin 2009.
La décennale ayant expiré, il m'a quand même dit que la responsabilité incombait au constructeur.
Cependant, mon assurance habitation n'a pu me répondre à ma question, me redirigeant vers la société de construction.
Ma question est la suivante : puis-je quand même faire jouer la garantie décennale même si cette dernière est dépassé ? ou ai-je un recours possible auprès de la société de construction.
Je vous remercie par avance de vos réponses et du temps accordées !!
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 09/02/2023 à 09:13
bonjour

la construction datant de 2009 n'est plus couverte en décennale. Donc aucun recours contre le constructeur

Reste éventuellement à prouver le vice caché et recours contre le vendeur

Bien souvent les contrats de vente excluent les recours pour vices cachés

__________________________
Modérateur

Posté le Le 09/02/2023 à 09:15
Bonjour,

Après dix ans, la garantie décennale a cessé.
Reste la responsabilité contractuelle sur le fondement de laquelle une action peut être introduite au maximum pendant vingt ans. L'action du vendeur a été transmise à l'acheteur par le contrat de vente.

Posté le Le 09/02/2023 à 09:19
ok merci beaucoup pour vos réponses et leurs rapidités !
concernant cette responsabilité contractuelle, pour introduire une action je dois faire observer et notifier le manquement par un expert ? et comment j'induits cette action ?

Posté le Le 09/02/2023 à 09:33
Il faut prouver que le constructeur a commis une faute dans l'exécution du contrat de construction. Comme professionnel il est tenu de fournir un ouvrage construit dans les règles de l'art à moins d'en avoir été expressément dispensé par le maître de l'ouvrage.

Posté le Le 09/02/2023 à 09:35
d'accord merci pour vos informations et renseignements.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis