Facture partielle pour des travaux

Bonjour,

J'ai accepté un devis pour des travaux de maçonnerie. Je simplifie la réalité pour clarifier l'exposé.

Le devis, pour un total de 20000€, contient deux lots :
- un mur à 17000€
- et une clôture à 3000€.

J'ai payé un acompte de 40%, soit 8000€.

Après plus d'un an, l'entreprise a fini par réaliser le mur. Elle m'adresse la facture des 17000€ (avancement 85%).

En fait, la clôture vaut plus que 3000€. Le devis initial a été mal ventilé, il aurait plutôt dû être 15000 + 5000 que 17000 + 3000. Et pour des raisons qu'il est inutile de développer, je sais que s'il règle ces 17000€, l'entreprise ne viendra pas réaliser la clôture.

D'un autre côté, je ne conteste pas que les travaux réalisés valent plus que les 8000€, donc je ne suis pas contre régler une partie de la facture.

Je souhaiterais donc régler la facture, moins le montant qui me permette de faire la clôture (quitte à faire faire un devis), donc jusqu'à 15000€ en tout.

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup

Bonjour


Vous avez signé un devis : vous avez accepté la ventilation du prix des travaux tel le devis .

Par de là, mise à part si l'entrepreneur est d'accord pour s'asseoir sur 2000e alors que le prix de la main d’œuvre et des matériaux penchent plutôt pour une augmentation justifiée par une clause de révision du devis, il n'y rien à faire .

A part l'obliger à faire la clôture tel le devis accepté .

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le devis ne prévoit pas de clause de révision du prix.

L'entreprise peut-elle faire des appels comme bon lui semble en fonction de l'avancement des travaux ? La seule chose prévue au devis, c'est l'acompte 40%.


"A part l'obliger à faire la clôture tel le devis accepté."
-> c'est en fait tout le problème. J'ai signé un autre devis avec cette même entreprise, et elle a abandonné le chantier il y a un an. Je n'arrive pas à la faire finir, malgré LRAR sur LRAR (relues par ma PJ). En outre, le patron m'a dit au téléphone qu'il ne comptait pas finir...

Bonjour,

Pour information, j'ai eu des informations différentes de celles de ce fil : un avocat, et indépendamment un juriste considèrent, eux, que je ne suis pas tenu de payer tant que les travaux ne sont pas finis, étant donné que le devis ne fait pas mention de situations intermédiaires.

Autrement dit, si vous signez un devis qui précise :

- peinture du plafond -> 999€
- peinture des murs -> 1€

vous ne serez pas tenus de payer 999€ si le peintre ne peint que le plafond (sauf si c'est prévu au devis).

Bonjour Michel,

Désolé, je n'avais pas vu passer votre sujet.

Vous signez un devis. C'est un tout auquel est associée une garantie de parfait achèvement (obligatoire pour l'artisan) de UN an. Article 1792-6 du Code Civil.
Tant que l'ensemble des travaux n'est pas terminé, vous ne payez "d'avance" rien de plus que ce qui est prévu au devis, soit les 40%.
Si l'artisan ne veut pas finir l'ensemble des travaux, il pourra s'asseoir sur le reste du mur.
C'est une juste "punition" pour un artisan qui a l'air d'en faire à sa guise avec ses engagements.

Merci AGeorges pour ces précisions. Cela paraît plus juste.

Après 2 mises en demeure de finir infructueuses, ai-je bien ces deux choix :
- prononcer la résolution du contrat -> mais alors, je dois trouver une autre entreprise pour finir, et eux vont bien sûr demander le reste ;
- payer une entreprise pour finir, et déduire la facture du solde dû ?

Merci et bon week-end

Bonjour,

Les deux devis sont inscrits sur le même document. Il n’y a qu’un seul contrat pour un montant total de 20 000 €. Vous avez versé 40 % d’acompte au début. Vous devrez 60 % lorsque tout sera fini, peu importe la ventilation, comme vous l’ont dit les juristes consultés.

Si vous résiliez le contrat, l’artisan va exiger ses 17 000 €. Il faudra transiger ou porter le litige en justice.
Le juge estimera la valeur du travail effectué et vous accordera des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat.

Pour réaliser la clôture il vous faudra passer contrat avec une autre entreprise.

Les relations entretenues avec les deux entreprises seront totalement indépendantes l’une de l’autre.

Michel,



Pour ma part, je ne vois pas tout à fait cela. Proposition :

Action 1 - Le mur est fini, pas la clôture. Vous demandez un devis à une autre entreprise.
Action 2 - Par LRAR, vous proposez un deal à l'artisan.
DEAL A - Il s'arrange avec l'entreprise du devis pour faire réaliser la clôture , et quand tout sera terminé, vous lui réglerez sa facture,
DEAL B. Vous faites réalisez la clôture avec l'entreprise du devis, vous diminuez son devis de ce montant et vous lui réglez le solde.

S'il signe l'un des deux deal, c'est réglé.

S'il ne répond pas, je suis partagé. C'est l'artisan qui est fautif. Est-ce à vous d'agir en justice ?
Si vous avez un peu de temps et d'argent, une action de votre part permettra de résoudre le problème, à ceci près que le temps que va prendre l'action en justice risque d'être élevé. Que ferait un juge ? Vous lui présentez le devis de l'autre entreprise pour la clôture. Au plus probable, il considérera que le coût doit en être assuré par l'artisan initial. Vous aurez donc l'autorisation légale de faire enfin réaliser votre clôture.
Si vous en prenez l'initiative et que l'artisan est un vicieux, il se pointera chez vous en disant qu'il vient faire la clôture, comme convenu sur le devis que vous avez signé, et alors, vous ferez quoi ?

Evidemment, choisir un des deux DEALs est la bonne solution. Pas de délai de justice, et pour l'artisan, ne vaut-il pas mieux toucher 7.000€ que NE PAS toucher 9.000€ ?

Merci à tous, et en particulier à AGeorges pour ses propositions d'actions concrètes.

J'ai justement fait un devis pour la clôture cette semaine (en attente de le recevoir).

Il est clair qu'un des deals serait idéal.

Dans la LRAR, serait-ce judicieux d'ajouter un Deal C: il fait le mur de clôture lui-même ? Le but étant de l'inciter à finir les travaux, d'une manière ou d'une autre. Ou peut-être est-ce implicite, puisque c'est l'objet du devis.

Scénario défavorable : l'entreprise ne répond pas. J'aimerais bien faire faire les travaux pour ne pas être bloqué des années. Pour éviter le scénario de l'artisan vicieux, j'avais compris que je pouvais invoquer l'exécution en nature forcée (art. 1221 et 1222). Je n'ai pas compris si je peux déduire moi-même la facture du nouvel artisan sans passer par un jugement.

Michel,

1. Il me semblait que l'artisan avait dit qu'il ne ferait pas la clôture, je n'ai donc pas jugé utile de parler de cette possibilité. Mais vous pouvez l'évoquer en introduction :

"Monsieur,
"Puisque vous avez annoncé que vous ne réaliseriez pas ma clôture, malgré votre engagement, je peux vous proposer ..."

2. A ma connaissance, un simple particulier ne peut se réclamer d'un article de loi pour obtenir un droit. Seul un Tribunal le peut. Le dicton connu associé :
"On ne peut être juge et partie".

Bien reçu, merci. Comme vous l'écriviez, l'intérêt commun est qu'il accepte le deal.

(en effet l'artisan a dit qu'il ne viendrait pas, mais ça reste de l'oral)

En l’occurence, la transaction à proposer à l’entreprise serait un accord se substituant au contrat initial selon lequel :
1. le marché de travaux est réduit à la construction du mur lequel est achevé ;
2. le maître de l’ouvrage ne doit plus à ce jour à l’entreprise qu’une somme de ...

Si impossibilité de parvenir à un accord, il faudra porter l'affaire en justice pour que le juge :
- constate l'achèvement du mur,
- fixe la somme restant à payer par le maître de l'ouvrage, la preuve de la valeur des travaux de construction du mur pouvant être apportée par tous moyens tels qu'avis d'expert ou devis d'entreprises,
- condamne l'entreprise à des dommages et intérêts et, éventuellement, à des indemnités au titre de l'article 700 du code civil.