Garantie décennale d'une construction maison d'habitation

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Posté le Le 02/02/2013 à 03:26
Bjr, je suis propriétaire d'une maison qui a été construite il y a 5 ans. Actuellement, j'ai un côté de la baie vitrée qui ne veut plus s ouvrir (système de fermeture défectueux)-
Ce dommage est t il couvert par la garantie décennale. Vers qui dois je me tourner? En effet, j'avais déjà eu quelques problèmes mais le constructeur fait la sourde d'oreille.
Si le dommage fait partie de la garantie décennale, puis je envoyer directement à l'assurance du constructeur?

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Posté le Le 02/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Bjr, je suis propriétaire d'une maison qui a été construite il y a 5 ans. Actuellement, j'ai un côté de la baie vitrée qui ne veut plus s ouvrir (système de fermeture défectueux)-
Ce dommage est t il couvert par la garantie décennale. Vers qui dois je me tourner? En effet, j'avais déjà eu quelques problèmes mais le constructeur fait la sourde d'oreille.
Si le dommage fait partie de la garantie décennale, puis je envoyer directement à l'assurance du constructeur?



Ces désordres ne me semble pas suffisants pour relever de la garantie décennale. En effet, conformément à l'article 1795 du Code civil, la garantie décennale trouve à s'appliquer lorsqu'un défaut compromettant la solidité de l'ouvrage apparait, tel ne semble pas être le cas ici.

Vous avez à faire à un défaut qui, s'il est nuisible, ne rend pas pour autant l'ouvrage impropre à sa destination.
Cela relève d'avantage de la garantie parfait achèvement, malheureusement éteinte passé le délai de un an après la réception de l'ouvrage.


Très cordialement.

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