Immobilier permis de construire

Bonjour nous avons formulé une demande gracieuse d'annulation de permis de construire le service est qui est compétent nous répond les arguments que nous avons soumis c'est-à-dire création d'un vis-à-vis nuisance sonore perte d'intimité ne rentre pas dans la demande d'annulation de p d ad annulation du permis de construire nous avons en plus de ces de ces motifs préjudiciables nous avons envoyé un exemplaire du du règlement de copropriété où il est spécifié que le terrain appartient à la copropriété et qu'une partie est en usage exclusif le permis de construire était assorti dans le PLU de la possibilité de faire un parking emplacement de stationnement car la surface au sol était supérieure à 50 mètres carrés là aussi il nous est répondu que ce n'est pas un motif d'annulation du permis de construire mais que nous devons prendre un avocat merci de nous donner vos réflexions sur le retour négatif du service urbanisme doit-on aller plaider directement chez le maire merci de vos réponses9

Bonjour,

Vous êtes difficile à lire. Ponctuations et retours à la ligne facilitent la compréhension d’un texte.

La contestation d’un permis de construire doit être motivée par des infractions aux règles d’urbanisme et non par des troubles de voisinage. Si vous estimez que la construction vous crée des troubles anormaux de voisinage, il faut attaquer le voisin qui construit devant le tribunal judiciaire sans mettre en cause l’autorité administrative. Si vous voulez interdire au voisin de construire, vous devez vous faire représenter par un avocat.

Le terrain appartient à la copropriété… Quel terrain, quelle copropriété ?

Partis communes
Pour la ponctualition difficile car sur mon petit écran
Merci

Le bénéficiaire du permis de construire prétend donc construire sur un terrain qui ne lui appartient pas.

Curieux.

C'est au syndic de réagir. Il est habilité à agir en référé pour défendre la possession du syndicat.

Bonjour,
C'est toujours la même situation que vos précédents sujets ?
https://www.forum-juridique.net/immobilier/copropriete/partie-privatives/modification-d-un-lot-a-usage-exclusif-t28720.html

Depuis le temps, avez-vous consulté un avocat ?
C'est le syndic qui peut agir en justice au nom du syndicat à condition qu'un vote en AG l'ait missionné pour ce faire.

Bien sûr que nous allons saisir un avocat mais je ne comprends pas pourquoi il est noté de faire une demande amiable au maire et qu'en fait il y a presque 99 % de chance pour que celui-ci répond de non c'est ce que j'appelle de l'argent et du temps perdu . Apparemment il semblerait que le maire réponde systématiquement"non" aux demandes donc cela m'étonne d'avoir une loi qui a encore n'est pas appliquée

Vous persistez à croire que votre démarche relèverait de l'urbanisme alors que c'est un litige civil.
La mairie ne peut rien pour vous, il faudra prendre un avocat et faire interdire cette construction illicite au tribunal judiciaire (pas administratif).
Demandez à votre syndic de convoquer une AG pour voter cette assignation avec un budget pour faire face aux dépenses de procédure.

Comme vous l’a dit très justement yapadequoi, il faut laisser le maire en dehors de cette affaire. Un permis de construire n’est jamais accordé que sous réserve du droit des tiers. Si vous estimez que votre voisin construit en violation de vos droits, le litige n’est pas d’ordre administratif mais civil et la juridiction compétente est la juridiction civile.

Il est normal que le maire réponde systématiquement « non » aux recours en annulation d’un permis de construire parce qu’il veille à n’accorder de permis que si celui-ci est conforme aux règles d’urbanisme. Le maire a respecté le PLU, donc il n’a aucune raison de retirer un permis qu’il a accordé. Si vraiment il ne l’a pas respecté, ce qui peut arriver, c’est à vous de démontrer en quoi.

Puisque vous avez décidé de prendre un avocat, laissez le soin à l’avocat d’étudier ce que vous pouvez faire.

Le texte sur le dite de l état dit le contraire allez lire la lettre type et les éléments à fournir permettant cette demande......

Vous posez une question, on vous répond. Ensuite, vous faites ce que vous voulez des réponses qu'on vous donne.

Si un site officiel dit le contraire, eh bien pensez le contraire et agissez en conséquence. Vous verrez bien.

Personnellement, je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris ce qui est écrit sur ce site officiel.