Droit pour placer des bornes sur les trottoirs
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Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
Nous sommes un lotissement privé,et nous envisgeons de mettre en place des bornes pour empecher les copropriétaires qui ont tous un garage, de se garer sur les trottoirs.
d'autant que beaucoup ont transformes leurs garages en pièce ou dépotoir, ou entrepôt.
Merci de votre réponse
d'autant que beaucoup ont transformes leurs garages en pièce ou dépotoir, ou entrepôt.
Merci de votre réponse
Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
La voie traversant le lotissement est-elle une voie privée?
Si oui, que prévoit le réglement de copropriété ou le cahier des charges à ce propos?
Très cordialement.
La voie traversant le lotissement est-elle une voie privée?
Si oui, que prévoit le réglement de copropriété ou le cahier des charges à ce propos?
Très cordialement.
Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
NOUS SOMMES UN LOTISSEMENT PRIVE.
J'AI PARCOURU LE CAHIER DES CHARGES ET J'AI TROUVE EN PAGE 30 - CHAPITRE III USAGES DES PARTIES COMUMUNES ARTICLE 22
LE SOL DES VOIES DE DESSERTE ET DES TROTTOIRS NE POURRA EN AUCUN CAS FAIRE L'OBJET D'UNE OCCUPATION PRIVATIVE AU PROFIT DE QUI QUE CE SOIT, ......
PLUS LOIN LES TROTTOIRS DEVRONT ETRE ENTRETNUS PAR LES COPROPRIETAIRES. CEUX CI DEVRONT, EN CAS DE NEIGE, FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER,SDUR LE TROTTOIR, UN PASSAGE FACILE POUR LES PIETONS.
APPAREMMENT RIEN D'AUTRES.
IL ME FAUT VOUS EXPLIQUER QUE DE LA MANIERE OU A ETE FAIT LE LOTISSEMENT, IL Y A DES TROTTOIRS DONT PERSONNE NE SE SERT, TOUT LE MONDE MARCHE SUR LA ROUTE. NOUS SOMMES 72 VILLAS POUR UNE VINGTAINE DE PARKINGS, SACHANT QUE CHACUN A 2 A 5 VOITURES, CELA POSE UN PROBLEME. C'EST POURQUOI NOUS LAISSONS LES COPROPRIETAIRES SE GARER SUR LES TROTTOIR, CAR SI CES DERNIERS SE GARENT SUR LA ROUTE LA VOIE EST TELLEMENT ETROITE QUE LE CAMION DES POUBELLES NE PASSE PLUS. NOUS VOULONS METTRE DES BORNES JUSTE A LA HAUTEUR DES ENTREES DE GARAGES, CAR CERTAINS SE GARENT TELLEMENT A RAS DE L'ENTREE Qu'IL NOUS FAUT COURIR DANS LE LOTISSEMENT POUR SAVOIR A QUI APPARTIENT LA VOITURE, LORSQU'IL S'AGIT D'AMIS QUI RENDENT VISITE A UN COPROPRIETAIRE.
CETTE SOLUTION PERMETTRA PEUT ETRE QUE LES CONFLITS CESSENT.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
J'AI PARCOURU LE CAHIER DES CHARGES ET J'AI TROUVE EN PAGE 30 - CHAPITRE III USAGES DES PARTIES COMUMUNES ARTICLE 22
LE SOL DES VOIES DE DESSERTE ET DES TROTTOIRS NE POURRA EN AUCUN CAS FAIRE L'OBJET D'UNE OCCUPATION PRIVATIVE AU PROFIT DE QUI QUE CE SOIT, ......
PLUS LOIN LES TROTTOIRS DEVRONT ETRE ENTRETNUS PAR LES COPROPRIETAIRES. CEUX CI DEVRONT, EN CAS DE NEIGE, FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER,SDUR LE TROTTOIR, UN PASSAGE FACILE POUR LES PIETONS.
APPAREMMENT RIEN D'AUTRES.
IL ME FAUT VOUS EXPLIQUER QUE DE LA MANIERE OU A ETE FAIT LE LOTISSEMENT, IL Y A DES TROTTOIRS DONT PERSONNE NE SE SERT, TOUT LE MONDE MARCHE SUR LA ROUTE. NOUS SOMMES 72 VILLAS POUR UNE VINGTAINE DE PARKINGS, SACHANT QUE CHACUN A 2 A 5 VOITURES, CELA POSE UN PROBLEME. C'EST POURQUOI NOUS LAISSONS LES COPROPRIETAIRES SE GARER SUR LES TROTTOIR, CAR SI CES DERNIERS SE GARENT SUR LA ROUTE LA VOIE EST TELLEMENT ETROITE QUE LE CAMION DES POUBELLES NE PASSE PLUS. NOUS VOULONS METTRE DES BORNES JUSTE A LA HAUTEUR DES ENTREES DE GARAGES, CAR CERTAINS SE GARENT TELLEMENT A RAS DE L'ENTREE Qu'IL NOUS FAUT COURIR DANS LE LOTISSEMENT POUR SAVOIR A QUI APPARTIENT LA VOITURE, LORSQU'IL S'AGIT D'AMIS QUI RENDENT VISITE A UN COPROPRIETAIRE.
CETTE SOLUTION PERMETTRA PEUT ETRE QUE LES CONFLITS CESSENT.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Posté le Le 22/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L442-10 du Code de l'urbanisme,
En conséquence, pour pouvoir installer des bornes sur le trottoir, vous devez demander la modification du cahier des charges auprès de l'association syndicale désignée par les statuts en remplissant la condition de statut prévue par l'article cité plus haut.
Très cordialement.
Conformément à l'article L442-10 du Code de l'urbanisme,
Citation :
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
En conséquence, pour pouvoir installer des bornes sur le trottoir, vous devez demander la modification du cahier des charges auprès de l'association syndicale désignée par les statuts en remplissant la condition de statut prévue par l'article cité plus haut.
Très cordialement.
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