Construction d'un immeuble mitoyen à ma propriété

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Posté le Le 07/12/2015 à 05:25
Bonjour,

Ma maison est située en bordure de rue avec un jardin sur l'arrière, orientée Ouest côté rue et Est côté jardin. Elle est mitoyenne à un immeuble dont la configuration est la même que pour ma maison, avec un grand terrain à l'arrière du bâtiment.

L'immeuble et le terrain ont été préemptés par la mairie. Un projet immobilier a été confié à un promoteur. Le permis est affiché depuis 1 semaine. Ce projet de 23 logements consiste à démolir l'immeuble actuel et construire un nouvel ensemble en I, avec une barre en lisière de rue, une autre au milieu du terrain, perpendiculaire à la 1ère et parallèle à mon terrain ainsi qu'une dernière parallèle à la 1ère et donc à la rue au fond du jardin. L'ensemble culminera à 18m.

Mon jardin est situé derrière ma maison et verra donc un immeuble de 18m de haut situé à 6m de la limite de propriété occulter une grosse partie de l'ensoleillement.

De plus, le projet est à but social et ne comportera pas de parking, dans une rue où il est déjà difficile de se garer actuellement.

Comme le terrain était vide jusqu'à présent, quels sont mes recours dans le cadre de :
- la limitation de la hauteur du bâtiment
- la création d'ouvertures donnant directement dans mon jardin
- l'obligation de création de parkings

Merci par avance de votre réponse.

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Posté le Le 07/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Mon jardin est situé derrière ma maison et verra donc un immeuble de 18m de haut situé à 6m de la limite de propriété occulter une grosse partie de l'ensoleillement.

De plus, le projet est à but social et ne comportera pas de parking, dans une rue où il est déjà difficile de se garer actuellement.

Comme le terrain était vide jusqu'à présent, quels sont mes recours dans le cadre de :
- la limitation de la hauteur du bâtiment
- la création d'ouvertures donnant directement dans mon jardin
- l'obligation de création de parkings




Pour l'obligation de création de parkings et la limitation de la hauteur du bâtiment, il n'existe aucune règle nationale. Ces règles, si elles existent ce qui n'est pas toujours le cas, doivent figurer dans le PLU qui est disponible auprès de votre mairie.


S'agissant de la vue, dans la mesure où les ouvertures vont se faire à plus de 6 mètre de la limite de propriété, il n'existe de fait aucune interdiction hélas.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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