Construction sur cloture mitoyenne

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Posté le Le 27/01/2018 à 18:15
bonjour,

mon voisin doit faire construire un pavillon en limite de propriété, en enlevant le mur poteau plaques bêton .Un mur de son pavillon servira de nouvelle "cloture" .
La cloture actuelle est mitoyenne.
Quelles sont ses obligations envers nous ,sachant que le permis de construire a été accepté ?
Est on obliger d'accepter qu'il démonte une partie de la cloture actuelle?
merci

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Posté le Le 28/01/2018 à 09:58
Bonjour,

La limite de propriété n’est pas une mitoyenneté. Une clôture mitoyenne peut et doit s’acquérir mais une fois le permis de construire obtenu, le contester n’est pas sans risque alors que normalement son projet de construction a dû faire l’objet de son affichage vous permettant de vous renseigner complètement sur l’implantation de cette construction.
Rapprochez-vous de votre mairie.

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