Construction veranda

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Posté le Le 29/06/2017 à 05:54
bonjour,
le propriétaire du terrain voisin à ma parcelle à pris des photos de ma maison sans mon consentement, en a t il le droit?(en sachant que cela pourrait me nuire).
J'ai construit il y a plus de 30 ans une véranda en limite du terrain avec ce voisin ,au sujet de la prescription trentenaire, qui doit apporter la preuve que la construction date de plus ou moins de 30 ans et quelle preuves sont recevable.
merci
cordialement
lacheze

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Posté le Le 29/06/2017 à 08:14
En droit, c'est celui qui fait la demande qui doit apporter les preuves de sa réclamation.

Posté le Le 30/06/2017 à 07:07
merci,
donc mon voisin doit apporté la preuve que ma veranda à moins de 30 ans; de mon coté je voudrais faire signer des attestations à mes voisin, est ce que vous auriez un modele.
merci d'avance
cordialement
lacheze

Posté le Le 24/07/2017 à 17:30
Vous trouverez les modèles d'attestation sur les sites internet, google est votre ami pour ces recherches.

Posté le Le 25/07/2017 à 08:17
Citation :
donc mon voisin doit apporté la preuve que ma veranda à moins de 30 ans

Bonjour,
Non, votre voisin doit apporter la preuve que votre construction contrevient à ses droits.
C'est à vous, si vous voulez arguer la prescription trentenaire, de prouver que votre construction a plus de 30 ans...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 25/07/2017 à 15:28
merci pour vos réponse
cordialement

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