Maison mitoyenne/poutres mitoyennes

Monsieur bonsoir, nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne dont les poutrelles du toit sont communes aux deux maisons.
Notre voisin venant de terminer de rénover son étage celui-ci a fixé un hamac dans la chambre de sa fille, il en résulteau balancement de celui-ci un buit très désagréablese propageant ainsi dans notre domicile.
J'ai demandé à plusieurs reprises à mon voisin de réduire le bruit, voire même desupprimer ce hamac à fixations métalliques mais celui-ci ne comprend pas grand chose malgré les désagréments occasionnés.
Pensant qu'il serait interdit de fixer tout objet au travers d'une poutre mitoyenne, pourriez-vous svp me définir le n° et l'article concernant cette loi.
En vous remerciant, très cordialement

Cher monsieur,



Si les poutrelles sont situés sur son côté de la maison, alors il peut y effectuer les plantations qu'il désire. En effet, il est tout à fait possible de percer dans un mur mitoyen à condition de ne pas dépasser la mitoyenneté.


Cela étant, si cette installation provoque des dommages sur votre fonds, il est tout à fait possible de demander la cession du préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage ou de la responsabilité civile de droit commun sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.



Très cordialement.

Bonsoir Monsieur; il s'agit d'une maison mitoyenne/poutres mitoyennes ce qui signifie en clair qu'une seule et unique construction fut divisée en deux logements ce qui explique les poutres de toiture mitoyennes, pour être plus précis les poutres de toiture courent d'une habitation à l'autre sans aucune coupure.
De ce fait mon voisin a-t-il ce droit de fixer un hamac sur ses poutres qui en fait sont aussi les miennes, imaginez dès lors la résonnance au seing de notre habitation. Maison mitoyenne/poutres mitoyennes.
La loi cite que l'ancrage dans un mur mitoyen (mitoyenneté de droit) doit impérativement se situer à moins de 54mm des poutres du voisin....mais que dit la loi dans notre cas de poutres traversantes mitoyennes?
Très cordialement

Cher monsieur



Aucun texte n'interdit une telle fixation dans des poutres mitoyennes d'autant que cette partie de poutre étant située chez lui, il en a en fait la libre disposition à condition bien sûr, d'entrainer leur destruction un affaiblissement d'importance.


Non, en fait, la loi dispose que vous pouvez placer une poutre dans toute l'épaisseur d'un mur mitoyen sous réserve du respect d'un espace minimal de 54mm:



Le seul moyen reste donc le trouble de voisinage mentionné dans ma réponse précédente.


Très cordialement.