Chère madame,
Citation :
Dans votre site : Vos droits: servitude et murs mitoyens
11.09.09 article 637 sur le droit immobilier, qu'est-ce qu'un mur mitoyen? paragraphe 2 la présomption de non mitoyenneté il est dit : .....idem si le mur soutient un pan de terre, la cour de cassation considérant qu'il appartient au propriétaire du fonds pour lequel la terre est retenue. Pouvons-nous nous appuyer sur ce texte pour argumenter la non mitoyenneté de ce mur, c'est ce que nous recherchons puisque le pan de terre appartient à l'immeuble voisin ??
Dans votre réponse vous ne faites pas référence à cette partie de texte?
La jurisprudence a effectivement considéré qu'un mur de soutènement mais tout ceci s'interprète en effet selon la configuration des lieux.
Autrement dit, si les terres ont été déposées contre le mur postérieurement à sa construction, alors le caractère de soutènement du mur ne fait pas disparaitre la mitoyenneté d'origine (Lyon, 30 janvier 1993).
Le caractère de soutènement du mur doit en outre se déduire de sa forme qui doit être caractéristique d'un mur de soutènement.
C'est donc une question qui doit s'apprécier dans les faits, au besoin par une expertise judiciaire.
Très cordialement.