Cher monsieur,
Citation :
Cela n'a pas fait l'objet d'un mur très haut, seulement deux rangs de parpaings. avec le temps et les travaux d'il y a deux ans pour construire le lotissement, le remblaiement a fait que le mur est devenu presque invisible. Donc le voisin a pu monter le mur en empiétant pour la moitié de la largeur sur le mur de mon père.
Mes parents n'ont pas été consultés. Ils n'habitent pas sur place et nous n'avons pas de maison sur ce terrain.
Le voisin a donc construit la clôture pile sur la limite, conformément au cahier des charges. Mais: l'antériorité de l'existence du mur de mon père doit compter et cela a été fait sans accord préalable.
En ce qui me concerne, il n'y a aucune illégalité avec la manœuvre du voisin, sans pour autant être en désaccord avec le notaire et le géomètre de l'époque.
Le mur de votre père ne peut faire l'objet d'aucune action en démolition. En effet, la démolition ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si, au préalable, le juge administratif a annulé le permis de construire litigieux dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Or, un tel recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la publication du permis de construire et au demeurant, le permis de construire était à l'époque tout à fait conforme aux règles d'urbanismes.
Est-ce à dire que le voisin ne peut pas revendiquer les règles applicables au lotissement?
Je ne le pense pas et ce, pour deux séries de raisons:
-D'une part, le voisin habite une construction nouvelle qui doit donc en tous points respecter le règlement du lotissement ainsi que les règles d'urbanismes: il peut donc construire en mitoyenneté sans l'accord du voisin, puisque cet accord n'est nécessaire que lorsque les voisines décident de clôturer en limite de propriété.
-D'autre part, en vertu de l'article 663 du Code civil, Toute personne peut contraindre son voisin à établir une clôture en mitoyenneté. Ce mur doit avoir une hauteur de plus de 2.6 mètres dans les villes de moins de 50 000 habitants. Le mur de votre père n'était donc pas un mur suffisant au sens du Code civil et la mitoyenneté a lieu de s'appliquer.
En conséquence, soit votre père participe à frais communs à l'édification de ce mur. Soit il abandonné le mitoyenneté.
Très cordialement.