Problèmes de mitoyeneté

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Posté le Le 14/11/2011 à 03:26
Bonjour

Nous avons acheté il y a un mois une maison de ville avec un très grand mur mitoyen. Ce mur a une belle vigne vierge, plantée de notre coté, que le propriétaire précèdent avait laissé proliférer chez la voisine. On peut voir de notre cour sur sa façade, donc au-delà de son coté de mur mitoyen, les vestiges desséchés d'incursions passées assez importantes.
Celle-ci nous a demandé, par un mot dans notre boite, de couper cette vigne vierge. Nous nous sommes donc exécutés et avons taillé et nettoyé le haut du mur mitoyen et les envahissements que nous pouvions atteindre tout en restant de notre coté et sans qu'elle ne se manifeste à aucun moment.
A la suite de cela, re-mot dans la boite ou, furieuse, elle prétend nous faire nettoyer son coté de mur ainsi que la façade, dont nous ne sommes manifestement pas les responsables des nuisances, celles-ci remontant à de nombreux mois ou années, bien avant que nous n'entrions dans les lieux.
Nous la soupçonnons de tenter de vouloir nous faire nettoyer toutes les anciennes nuisances dues à la vigne vierge, chose qu'elle n'a sans doute pas pu obtenir de l'ancien propriétaire.
Nous souhaiterions donc que vous puissiez éclairer sur le droit en la matière et nous donner votre sentiment sur cette affaire.
En vous remerciant par avance, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Salutations distinguées

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Posté le Le 14/11/2011 à 03:26
Bonjour.

En vertu de l'article 1382 du Code civil, vous n'êtes responsable des dégradations causés au mur de la voisine qu'à compter du moment oû vous êtes entrés dans les lieux. En aucun cas, elle ne peut vous contraindre à néttoyer les dégradations qui avaient été causés avant votr arrivée.

Peut être serait-il bon de faire constater par un huissier les traces sur le mur qui étaient antérieures à votre arrivée.

Codialement.

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