Question portant sur un trou dans mur mittoyen

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Posté le Le 15/05/2015 à 05:25
Notre voisin qui a surrélevé son terrain lors de la construction de sa maison vient de percer au bas de notre mur mittoyen pour apparemment que les eaux de son terrain s'écoulent sur le notre un trou grosseur de gros tuyau et ceci sans notification de sa part.

Que pouvons nous faire
Merci de votre réponse

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Posté le Le 15/05/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Notre voisin qui a surrélevé son terrain lors de la construction de sa maison vient de percer au bas de notre mur mittoyen pour apparemment que les eaux de son terrain s'écoulent sur le notre un trou grosseur de gros tuyau et ceci sans notification de sa part.

Que pouvons nous faire
Merci de votre réponse



Conformément à l'article 662 du Code civil, il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen sans l'accord des deux propriétaires.

En conséquence, la solution la plus simple consiste à reboucher vous même le trou (bien que vous puissiez contraindre le voisin à le faire) et lui adresser un recommandé lui rappelant la règle évoquée plus haut et une menace d'action judiciaire si le voisin persiste à revouloir faire un trou.


Très cordialement.

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