Recherche jurisprudence

> Immobilier > Construction > Mitoyenneté

Posté le Le 13/04/2018 à 12:43
Bonjour je suis en recherche d'une jurisprudence que l'on m'a indiqué concernant les règles d'empiettement. Je ne la retrouve pas et vous sollicite pour cela :

Jurisprudence 3eme chambre civil du 3 novembre 1983 pourvoi 00224

Concernant une affaire de toiture empiettant chez un voisin


Je vous remerçi pour ce temps que vous m'aurez accordé.

Amicalement

Bruno

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/04/2018 à 16:42
Besoin d'un conseil juridique, une aide juridique, question juridique, assistance ou consultation ? Posez-la à un de nos avocats ou un de nos juriste. C'est confidentiel
On vous offre un véritable engagement de qualité et au meilleur prix sur tout la France http://conseils-avocat.fr ou appelez le ‎(+33) 09 75 12 84 50

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]