Recherche jurisprudence

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Posté le Le 13/04/2018 à 12:43
Bonjour je suis en recherche d'une jurisprudence que l'on m'a indiqué concernant les règles d'empiettement. Je ne la retrouve pas et vous sollicite pour cela :

Jurisprudence 3eme chambre civil du 3 novembre 1983 pourvoi 00224

Concernant une affaire de toiture empiettant chez un voisin


Je vous remerçi pour ce temps que vous m'aurez accordé.

Amicalement

Bruno

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Posté le Le 17/04/2018 à 16:42
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