Construction sans autorisation pour entreposer du matériel
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Posté le Le 22/11/2014 à 05:25
Bonjour j ai un terrain de 3000 m² en zone agricole et terrain declare innondable . j ai construit sans permis n y declaration il y a 4 ans un abris de 19 m²en dure sur le fond de mon terrain pour entrepose mon materiel . la construction presente qu une seul porte pas de fenetre et fait un tout petit peut moins de 2 m de hauter a l interieur . aujourd hui la mairie me dit de le detruire . sui je obliger de le detruire . car j ai vu qu il y avait des delai de prescription mais bon certain dise que ca va de 3 ans a 30 ans . en vous remerciant
Posté le Le 22/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L480-14 du Code de l'urbanisme, la municipalité dispose d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour obtenir la démolition d'une construction construite sans autorisation préalable:
Très cordialement.
Citation :
bonjour j ai un terrain de 3000 m² en zone agricole et terrain declare innondable . j ai construit sans permis n y declaration il y a 4 ans un abris de 19 m²en dure sur le fond de mon terrain pour entrepose mon materiel . la construction presente qu une seul porte pas de fenetre et fait un tout petit peut moins de 2 m de hauter a l interieur . aujourd hui la mairie me dit de le detruire . sui je obliger de le detruire . car j ai vu qu il y avait des delai de prescription mais bon certain dise que ca va de 3 ans a 30 ans . en vous remerciant
bonjour j ai un terrain de 3000 m² en zone agricole et terrain declare innondable . j ai construit sans permis n y declaration il y a 4 ans un abris de 19 m²en dure sur le fond de mon terrain pour entrepose mon materiel . la construction presente qu une seul porte pas de fenetre et fait un tout petit peut moins de 2 m de hauter a l interieur . aujourd hui la mairie me dit de le detruire . sui je obliger de le detruire . car j ai vu qu il y avait des delai de prescription mais bon certain dise que ca va de 3 ans a 30 ans . en vous remerciant
Conformément à l'article L480-14 du Code de l'urbanisme, la municipalité dispose d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour obtenir la démolition d'une construction construite sans autorisation préalable:
Citation :
Article L480-14 du CU:
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Article L480-14 du CU:
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Très cordialement.
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