Posté le Le 23/04/2012 à 18:04
Un voisin ayant obtenu un permis de construire pour une habitation, vient d'achever la construction d'une seconde maison( séparée de la première ) sans permis pour celà et entreprend la construction d'une troisième habitation toujours sans permis. Que doit-on faire auprès des services de l'urbanisme de notre commune, doit-on aller jusqu'à déposer une plainte auprès du Procureur de la République? Merci par avance pour votre réponse.