Permis de construire et indivision, renseignements

Bonjour,

je souhaiterai savoir si le fait de demander et d'obtenir un permis de construire sur un bien en indivision est un acte d'administration ou un acte de disposition.
En effet, je sais qu'un indivisaire seul peut demander un permis de construire sur un terrain indivis mais avant de mettre le permis de construire en œuvre, le bénéficiaire du permis devra demander l'autorisation des autres indivisaire. mais je voudrais savoir s'il s'agit de la majorité des 2/3 ou de l'unanimité.

Chère madame,






Conformément à une jurisprudence traditionnelle (Cass. 3e civ. 2 octobre 2002 n° 99-20.365), la construction réalisée en vertu d'un permis de construire constitue un acte de disposition nécessitant l'accord unanime des indivisaires.

Par suite, toute construction réalisée sans cette unanimité, constitue un trouble manifestement illicite que l'indivisaire opposant peut poursuivre en justice, dans le cadre d'une demande en démolition.


Très cordialement.

Je n'arrive pas trouver sur le net la jurisprudence dont vous parlez. J'ai fait plusieurs recherches et rien. Pouvez vous me donner un lien ou un site où je pourrais la retrouver.
De plus, vous me dites que le permis de construire est un acte de disposition dans le cadre de l'indivision. Pourquoi n'est pas le cas dans le cas d'une personne sous curatelle. Le fait de demander un permis de construire pour une personne sous curatelle constitue un acte d'administration.
Pourquoi est ce différent pour l'indivision.
Merci d'avance

Je n'arrive pas trouver sur le net la jurisprudence dont vous parlez. J'ai fait plusieurs recherches et rien. Pouvez vous me donner un lien ou un site où je pourrais la retrouver.
De plus, vous me dites que le permis de construire est un acte de disposition dans le cadre de l'indivision. Pourquoi n'est pas le cas dans le cas d'une personne sous curatelle. Le fait de demander un permis de construire pour une personne sous curatelle constitue un acte d'administration.
Pourquoi est ce différent pour l'indivision.
Merci d'avance

Chère madame,


Voici le lien vers la jurisprudence mentionnée:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007448050&fastReqId=100375461&fastPos=1




Attention, je n'ai pas dit que le fait "de demander" un permis de construire est un acte de disposition. Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'un acte d'administration.

Ce sont les travaux qui sont constitutifs d'un acte de disposition.

Très cordialement.