Prescription suite à la construction d'un abris de jardin

Y-a-t'il un délai de prescription pour un abri de jardin construit illégalement en 1995 :
- sans demande de travaux
- sur un terrain avec un POS n'autorisant pas les abris de jardin transformé en PLU en 2008 et qui autorise depuis la construction d'abri sauf en zone naturelle, zone dans laquelle se trouve l'abri.

Est-il possible de demander sa démolition?

Cher monsieur,




Non, il n'est plus possible d'obtenir la démolition de cet abri.

En effet, en la matière, la prescription pénale est de trois ans (pour l'infraction de construction illégale sans permis) et la prescription civile (recours des voisins) est de 10 ans.


Toutes ces actions sont donc bien prescrites.


Très cordialement.