Question relative à un problème de paiement de chantier
> Immobilier > Construction
Posté le Le 04/09/2016 à 05:25
Bonjour je suis auto entrepreneur suite à un devis signé et après avoir effectué les travaux ma cliente fait intervenir son assurances pour des "mal-façons", expertise contradictoire
faite avec un expert de son assurance et moi même ,suite a cette expertise,un compromis est trouvé. Je le reçois le signe et le revoie a son assurance elle ne le signe pas ,et m'envoie un courrier recommandé en précisant quelle ne veut plus que j'intervienne chez elle pour finir les travaux et quelle refuse de payer la somme restant dût (4480 €)quels recours ais-je et comment intervenir pour me faire payer? Sachant que d’après le compromis je dois terminer les travaux pour le 31 mars 2011.
D'avance merci.
faite avec un expert de son assurance et moi même ,suite a cette expertise,un compromis est trouvé. Je le reçois le signe et le revoie a son assurance elle ne le signe pas ,et m'envoie un courrier recommandé en précisant quelle ne veut plus que j'intervienne chez elle pour finir les travaux et quelle refuse de payer la somme restant dût (4480 €)quels recours ais-je et comment intervenir pour me faire payer? Sachant que d’après le compromis je dois terminer les travaux pour le 31 mars 2011.
D'avance merci.
Posté le Le 04/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Mais si je comprends bien, vous êtes tout à fait d'accord pour corriger les malfaçons, non?
Très cordialement.
Citation :
bonjour je suis auto entrepreneur suite à un devis signé et après avoir effectué les travaux ma cliente fait intervenir son assurances pour des "mal-façons", expertise contradictoire
faite avec un expert de son assurance et moi même ,suite a cette expertise,un compromis est trouvé. Je le reçois le signe et le revoie a son assurance elle ne le signe pas ,et m'envoie un courrier recommandé en précisant quelle ne veut plus que j'intervienne chez elle pour finir les travaux et quelle refuse de payer la somme restant dût (4480 €)quels recours ais-je et comment intervenir pour me faire payer?
bonjour je suis auto entrepreneur suite à un devis signé et après avoir effectué les travaux ma cliente fait intervenir son assurances pour des "mal-façons", expertise contradictoire
faite avec un expert de son assurance et moi même ,suite a cette expertise,un compromis est trouvé. Je le reçois le signe et le revoie a son assurance elle ne le signe pas ,et m'envoie un courrier recommandé en précisant quelle ne veut plus que j'intervienne chez elle pour finir les travaux et quelle refuse de payer la somme restant dût (4480 €)quels recours ais-je et comment intervenir pour me faire payer?
Mais si je comprends bien, vous êtes tout à fait d'accord pour corriger les malfaçons, non?
Très cordialement.
Posté le Le 04/09/2016 à 05:25
Oui je suis d'accord pour tout refaire mais c'est elle qui refuse de me laisser faire et donc par la même occasion de me regler ce quelle me doit encore c'est pour cela que je voudrais connaitre les recours qui sont a ma disposition
Posté le Le 04/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Le comportement de votre cliente est quelque peu abusif.
En effet, conformément à l'article 1134 du Code civil, votre cliente est tenu d'exécuter ce à quoi elle s'était engagée. Il s'en suit qu'elle doit payer l'intégralité de la somme quand bien même, les travaux ne sont pas terminés sauf si vous avez établi un contrat qui prévoit une somme "de réserver" destinée à n'être payée qu'en cas de constatation de parfaite achèvement.
En outre, conformément à l'article 1792-6 du Code civil, il appartient en principe à l'entrepreneur défaillant de corriger lui même les réserves mentionnées lors de la réception. Ce n'est qu'à défaut d'accord que madame peut faire réaliser à vos frais, les travaux par un autre entrepreneur.
Mais d'une part, cela ne la dispense pas de vous régler les travaux, au contraire. Et d'autre part, il n'est pas dit que le juge accorde l'autorisation de faire réaliser ces travaux par un autre entrepreneur compte tenu de votre bonne volonté ici.
En conséquence, je vous invite à intenter une procédure si madame persiste à refuser la négociation. A cette fin, vous pouvez recourir à une injonction de payer devant le tribunal d'instance, ou bien saisir directement le tribunal d'instance par déclaration au greffe.
Très cordialement.
Citation :
oui je suis d'accord pour tout refaire mais c'est elle qui refuse de me laisser faire et donc par la même occasion de me regler ce quelle me doit encore c'est pour cela que je voudrais connaitre les recours qui sont a ma disposition
oui je suis d'accord pour tout refaire mais c'est elle qui refuse de me laisser faire et donc par la même occasion de me regler ce quelle me doit encore c'est pour cela que je voudrais connaitre les recours qui sont a ma disposition
Le comportement de votre cliente est quelque peu abusif.
En effet, conformément à l'article 1134 du Code civil, votre cliente est tenu d'exécuter ce à quoi elle s'était engagée. Il s'en suit qu'elle doit payer l'intégralité de la somme quand bien même, les travaux ne sont pas terminés sauf si vous avez établi un contrat qui prévoit une somme "de réserver" destinée à n'être payée qu'en cas de constatation de parfaite achèvement.
En outre, conformément à l'article 1792-6 du Code civil, il appartient en principe à l'entrepreneur défaillant de corriger lui même les réserves mentionnées lors de la réception. Ce n'est qu'à défaut d'accord que madame peut faire réaliser à vos frais, les travaux par un autre entrepreneur.
Mais d'une part, cela ne la dispense pas de vous régler les travaux, au contraire. Et d'autre part, il n'est pas dit que le juge accorde l'autorisation de faire réaliser ces travaux par un autre entrepreneur compte tenu de votre bonne volonté ici.
Citation :
Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
En conséquence, je vous invite à intenter une procédure si madame persiste à refuser la négociation. A cette fin, vous pouvez recourir à une injonction de payer devant le tribunal d'instance, ou bien saisir directement le tribunal d'instance par déclaration au greffe.
Très cordialement.
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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