Caducite des servitudes de vue pour ouverture en ligne droite

Monsieur,

je souhaite savoir si la servitude de vue est caduque si les ouvertures ont plus de 30 ans , les ouvertures donnent en ligne droite sur une cour et des murs " il faut savoir que les ouvertures ont plus de 100 ans.

merci de votre réponse

Cher monsieur,





Conformément à l'article 690 du Code civil, une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire.

Selon la jurisprudence: "La servitude de vue est continue et apparente et existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et dont la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit": Cass. 3 ème civ. 22 février 1965.


En conséquence, si la vue existe depuis plus de trente ans, il existe aujourd'hui une servitude qui permet au propriétaire de continuer à bénéficier de cette servitude.


Très cordialement.

Merci de votre message,

il faut savoir que je suis le proptiétaire dont ma vue donne sur une cour et des murs sans ouverture d'un autre propriétaire et que celui-ci exige que je pose maintenant des claustras à mes frais à deux métres de ma propiété

Cordialement

Cher monsieur,




J'avais compris, où en tout cas, je me doutais. Ne reste plus qu'à vous servir des éléments évoqués dans mon précédent message..


Très cordialement.