Création de servitude

bonjour
j ai déjà posé cette question dans vente immobilière car il s agit d une vente ET servitude
peut on créer une servitude pour un réseau d'épandage alors qu on ne connait pas le propriétaire du terrain sur lequel passent les réseaux? le cadastre dit : la parcelle appartient au hameau domicilié à la mairie? ma vente est bloquée , merci

Bonjour,
Non vous ne pouvez pas obliger ce propriétaire (inconnu) à vous vendre un droit d'épandage (servitude).
Il faut commencer par l'identifier (demandez au SPF) et ensuite lui proposer une "juste indemnisation", qu'il peut refuser.

Article 545Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 691Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Bonjour

Il vous faut passer par la mairie afin de connaître le nom du propriétaire.

Vous pouvez très bien demander aux services de la commune, voire mieux le maire, de jouer l'intermédiaire avec le propriétaire.

merci pour vos réponses mais en fait c'est tout le problème , cette parcelle cadastrée est à tout le monde et à personne.
le cadastre interrogé répond:
propriétaire de la parcelle: le hameau ,
domicilié à la mairie

la mairie n est pas propriétaire mais a néanmoins installé des compteurs d eau sur cette parcelle,

pas de propriétaire identifié , pas de servitude possible,
le notaire me dit qu il n a jamais vu ce cas , je suis dans une impasse

C'est surprenant...
En France tous les terrains sont répertoriés et attribués.
Le terrain peut appartenir à la commune (domaine privé de la commune) ou encore faire partie du domaine de l'Etat.
Avez-vous interrogé le SPF avec le numéro de la parcelle cadastrale ? Avez-vous repéré le numéro de cette parcelle ?

J'ai l'impression que "certains" vous répondent n'importe quoi au lieu de vous envoyer paître (c'est plus poli sans doute ...)

Merci beaucoup
le juriste du notaire s est attelé au problème mais pour le moment pas de solution , il me demande de voir avec le maire , le maire me dit c'est souvent comme ça dans les hameaux!

j ai demandé aux "anciens" tout le monde était persuadé que c'était à la commune, mais non , pas sur le papier!!
vous me donnez un espoir avec le SPF puisque je connais le numéro de parcelle, ça m'a l air complexe comme demande mais je tente , j'ai trouvé un formulaire, encore merci

Bien laissé vacant sans maître.

La commune peut faire une procédure pour récupérer ledit bien dans son giron.

Bonjour.
Il peut arriver que la transcription du propriétaire au cadastre ne soit pas la bonne.
Il faut donc faire une demande de renseignement sur la parcelle. En réponse, on a une liste de références de publication des actes ayant porté sur le bien, avec les informations essentielles de l'acte.
Le dernier acte de mutation de propriété permet de connaître le propriétaire actuel.
Il existe aussi le concept de "bien non délimité".

Bonjour,

L'interrogation du SPF du département de la parcelle est une procédure très simple. Il faut commencer par remplir et renvoyer ce formulaire en indiquant le numéro de la parcelle :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

Vous obtiendrez la liste des mutations immobilières enregistrées par l'administration s'il y en a eu depuis 1956.

Ensuite à l'aide de cet autre formulaire vous pourrez demander copie du dernier acte de la liste, qui vous donnera le nom du dernier propriétaire connu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480

Coût total de l'opération : 27 euros, vous aurez la réponse en quelques semaines. On peut procéder par mail ou par voie postale et payer par chèque ou virement.

Vous avez plus de renseignements sur cette page, et notamment la procédure à suivre si le SPF n'a enregistré aucune mutation depuis 1956 pour cette parcelle (ce qui est rare) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Si ça vous semble trop compliqué, n'importe quel notaire peut s'en charger mais il vous facturera sans doute ce service.

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Modératrice

Merci infiniment, toutes vos infos vont bien m aider car je ne voyais aucune issue ( ps le juriste vient de me répondre qu il fait une recherche aux archives cadastrales) mais je vois de mon côté avec le spf , encore merci à tous

Bonjour,

Sinon il existe un service gracieux : france-cadastre.fr

Cela peut prendre un peu de temps, mais ils trouveront les informations.

Il faut juste posséder les bonnes références cadastrales du terrain visé.

bonjour
je viens vous tenir au courant
j ai fait la recherche au SPF mais aucune info sur cette parcelle après 1956 , je lanche une recherche sur la période avant 1956.
le notaire commence à le parler de copropriété sur cette parcelle ? est ce possible étant donné que j ai acheté en 2020 et je n ai aucune information dans mon acte d'achat!!

merci merci

Certainement pas copropriété... peut être indivision si plusieurs propriétaires référencés sur cette parcelle....
Il faudrait déjà en identifier au moins un !

Si vous avez acheté en 2020, il y a forcément dans l'acte un chapitre "origine de propriété" qui peut être intéressant s'il y a eu subdivision de parcelles.

Bonjour Ciboulette

Ce que tu peux faire aussi est de demander un "relevé de propriété" de la commune incriminée, au SPF.

Tu peux avoir beaucoup de pages et les références cadastrales ne sont pas obligatoirement dans l'ordre.

Néanmoins, si la parcelle recherchée n'appartient pas à ce document cela est un bon point de départ mais pas une certitude.

En effet un terrain communal peut ne pas apparaître sur ce document pour la raison suivante:

-La commune n'a pas fait de démarche pour faire entrer ce bien dans les biens communaux.

Ce qui amène à la conclusion:

Soit ce terrain n'appartient pas à la commune
Soit ce terrain appartient à la commune et ne l'a pas fait enregistrer simplement.

Dernière hypothèse: le terrain est déclaré appartenir à la commune, mais la commune ne l'a pas fait enregistré en tant que tel car un souci juridique l'en empêche, et par conséquent ce terrain ne peut pas lui appartenir (et donc n'apparaît pas dans le relevé de propriété)!!!

Apparemment votre notaire vous donne certaines infos, qu'il vous précisent celles-là, en vous donnant des dates, lieux, noms, cessions, etc....

Néanmoins, vous pouvez "remonter" le temps avec votre acte d'achat.
Vous savez à qui vous avez acheté et à quelle date.
Vous demandez au SPF l'historique de votre parcelle concernée en plaçant le curseur à une date inférieure à celle de votre achat (essayez de remonter 50 ans si vous pouvez).

Dans ce document vous verrez toutes les notions de : Achat-Ventes-A Qui-Acte notarié daté, etc....

De là vous pouvez demander toujours au SPF (voire aux archives départementales si nécessaire) les copies des actes notariés et ainsi vous remontez la chaîne et le temps...

Vous écrivez que vous avez acheté en 2020 et qu'en 1956 aucune info en remontant le temps. Bizarre, Bizarre...

Avec la demande de l'historique de votre (ou vos) parcelle vous devrez forcément connaître les anciens propriétaires et savoir si votre parcelle a été divisée, ou alors renommée

Bon courage

merci
donc ce doit être ancien

je pense que l ancien propriétaire qui possédait tout le hameau a fait don de ce petit morceau ( forcément à la mairie je pense)et que la mairie ne l a pas fait enregistrer!
j attend maintenant la réponse des archives cadastrales , c'est comme ça en ardèche :-)) merci merci

Bonsoir,

Si c'est un don, sans aucun document officiel, alors cela n'appartient pas à la commune.

D'où il vous faut demander auprès du SPF l'historique de votre parcelle. Vous y apparaîtrez ainsi que votre ancien propriétaire...

Ou alors vous demandez, en même temps, l'historique de la parcelle incriminée...

Voilà, bonne poêlée de marrons chauds..

C'est probablement ce que l'on appelait autrefois un "Commun de village" dont la jouissance revenait à tous les habitants. Aujourd'hui on peut le considérer comme un espace Communal sauf si objection d'un ou plusieurs villageois.

bonjour et merci,
je vais soumettre cet aspect au notaire
tout va dans ce sens car moi quand j ai acheté je n ai eu aucune servitude sur ce terrain alors que j ai mon épandage qui passe, donc il était sous entendu que c'était communal, encore merci

Bonjour,

Vous posez deux questions :
- Peut-on créer une servitude ?
- Qui est propriétaire du terrain ?

On ne peut créer unilatéralement une servitude. S’il n’y a pas de servitude, celle-ci peut-être établie conventionnellement par les propriétaires respectifs du fonds dominant et du fonds servant. Néanmoins le propriétaire d’un terrain enclavé bénéficie d’une servitude légale de passage qui peut être reconnue judiciairement.

S’il s’agit d’obtenir une autorisation au titre d’une servitude, il faut soit l’obtenir amiablement du propriétaire du fonds servant soit faire reconnaître judiciairement le droit revendiqué qui peut résulter d’une servitude légale de passage.

L’identité du propriétaire d’un immeuble est indiqué dans les actes publiés par le service de la publicité foncière. Les biens sans maître appartiennent à la commune comme en dispose l’article 713 du code civil.

Il est vraisemblable que le hameau mentionné soit un bien sans maître. Il faudrait interroger la mairie à ce sujet. Si ce hameau est un bien sans maître, le conseil municipal devrait décider une prise de possession par la commune selon une procédure assez simple définie dans le code général des collectivités territoriales.

Si la commune refuse de répondre à vos interrogations, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire afin qu’il déclare que le terrain qui vous préoccupe appartient à la commune.


Un bien non délimité est un bien dont les limites ne sont pas connues. Si le hameau est un ensemble de parcelles non délimitées, pour faire reconnaître une servitude légale, il faut assigner devant le tribunal judiciaire l’ensemble des propriétaires du hameau. Les propriétaires de ces parcelles devraient être connus même si les limites des parcelles ne le sont pas.

merci beaucoup
en attendant le résultat de toutes ces procédures ma vente est bloquée!