Cher monsieur,
Citation :
bonjour il exsiste sur mon terrain terrain un droit de
passage que nous avions consenti a l,achat en 1973 pour la parcelle voisine qui n a jamais ete construite et qui de plus a un acces sur la voie public or se terrain est en vente et je voudrais connaitre la procedure pour suprimer se droit de passage qui n,a jamais servi depuis 37 ans
Dans la mesure où il existe une servitude conventionnelle de passage alors il n'y a pas lieu de savoir si les conditions d'une servitude légale sont réunies. En conséquence, peu importe que le passage soit ou non usité; que la parcelle ait accès ou non à la voie publique.
Conformément à l'article 1134 du Code civil, cette convention ne peut dès lors être révoquée que par consentement des propriétaires servant et dominant.
Vous pouvez donc, soit prendre attache avec le propriétaire actuel ou alors contacter le futur propriétaire le cas échéant et révoquer ensemble la servitude établie.
Très cordialement;