Droit de passage sur une propriété immobilière
> Immobilier > Construction > Servitude
Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Suite à un acte notarié de Démission de Biens daté du 19 un père de famille a partagé entre ses huit enfants outre d'autres biens, un grand terrain.Une des clauses et conditions est un droit de passage avec une brouette le plus près des maisons, de façon que le plus éloigné d'un "vacant" et d'une sortie sur un chemin vicinal puisse s'y rendre en passant sur les terrains successifs et contigus, et ainsi de suite pour les propriétaires suivants.
Ma question:
Est-ce que ce droit de passage est toujours en vigueur pour les propriètaires actuels des terrains. ?
Ma question:
Est-ce que ce droit de passage est toujours en vigueur pour les propriètaires actuels des terrains. ?
Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Absolument.
Un droit de passage conventionnel, à moins que l'acte notarié ne le restreigne pour une certaine durée, est perpétuel.
En conséquence, a partir du moment où les parties ne l'ont pas, ensemble, révoqué alors le droit de passage a toute vocation à s'appliquer.
Très cordialement.
Citation :
Suite à un acte notarié de ( Mille huit cent soixante neuf )un père de famille a partagé entre ses huit enfants outre d'autres biens, un grand terrain.Une des clauses et conditions est un droit de passage avec une brouette le plus près des maisons, de façon que le plus éloigné d'un "vacant" et d'une sortie sur un chemin vicinal puisse s'y rendre en passant sur les terrains successifs et contigus, et ainsi de suite pour les propriétaires suivants.
Ma question:
Est-ce que ce droit de passage est toujours en vigueur pour les propriètaires actuels des terrains. ?
Suite à un acte notarié de ( Mille huit cent soixante neuf )un père de famille a partagé entre ses huit enfants outre d'autres biens, un grand terrain.Une des clauses et conditions est un droit de passage avec une brouette le plus près des maisons, de façon que le plus éloigné d'un "vacant" et d'une sortie sur un chemin vicinal puisse s'y rendre en passant sur les terrains successifs et contigus, et ainsi de suite pour les propriétaires suivants.
Ma question:
Est-ce que ce droit de passage est toujours en vigueur pour les propriètaires actuels des terrains. ?
Absolument.
Un droit de passage conventionnel, à moins que l'acte notarié ne le restreigne pour une certaine durée, est perpétuel.
En conséquence, a partir du moment où les parties ne l'ont pas, ensemble, révoqué alors le droit de passage a toute vocation à s'appliquer.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr