Passage câble électrique façade de mon voisin

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Posté le Le 01/04/2021 à 16:04
Bonjour,
Je dois équiper mon garage d'une prise électrique. Entre mon habitation et mon garage se trouve la maison de mon voisin. Pour alimenter mon garage je dois donc faire passer le câble électrique sur sa façade.
S'agit il d'une servitude ? A priori oui
Quelle démarche dois je réaliser auprès de lui, simple courrier d'accord de sa part ou dois-je passer par un notaire ?
Je vous remercie d'avance vivement pour vos conseils
JP

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Posté le Le 02/04/2021 à 12:54
Bonjour JeanPierre,

Un câble sur la façade du voisin ? Et vous croyez qu'il sera d'accord ?
Demandez à Enedis comment ils pourraient alimenter votre garage indépendant. Peut-être une solution enterrée serait plus acceptable ? Mais dans tous les cas, s'il y a création de Servitude, c'est passage obligé chez le notaire pour enregistrement. Un simple accord ne peut pas tenir, cela ne vous garantirait contre rien (si le voisin vend ?).

Si votre garage n'est pas tout seul, ne pouvez-vous pas voir les possibilités globales du groupe de garages ?

Posté le Le 02/04/2021 à 13:17
Merci AGeorges
C'est une option effectivement mais ENEDIS plus tranchée, formalités, délais et coût, ce n'est pas nécessairement plus simple
JP

Posté le Le 02/04/2021 à 13:56
Bien sûr, Jean-Pierre, cependant :

1. Vous avez le DROIT à la PRISE qui vous permet de proposer une solution pour pouvoir l'exercer (Loi LOM, à vérifier (*)),
2. Tant qu'à faire de créer une servitude, qui peut vous être due du fait du 1, il peut être préférable de proposer une solution qui convienne au voisin. Un câble sur ma façade? moi, JAMAIS ... Que faites-vous dans ce cas ?
3. Enedis gère tous les réseaux d'électricité. S'il y a une compétence pour avoir une super réponse à votre besoin, c'est le meilleur endroit, même s'il faut insister, en général ... Il peut y avoir des réseaux souterrains d'alimentation électrique que vous ne connaissez pas. Eux sauront. Et peut-être, vous n'aurez pas besoin de faire créer une servitude ...

(*)Un décret paru en 2020 fait évoluer les conditions d’application du droit à la prise à partir du 1er janvier 2021. Tout cela est assez récent ...

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