Portail sur chemin avec droit de passage

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Posté le Le 08/06/2016 à 05:25
Bonjour , j'ai un droit de passage sur un chemin (précisé dans l'acte notarié) , le propriétaire du chemin a déscidé de construire un portail contre le mien ce qui empéche une libre circulation , en sachant que dans l'acte notarié il est bien précisé que son portail doit se trouver à 70 métres de la route principale ( 30 métres actuellement), qu'elles sont mes recourts ?.
En vous remerciant par avance .
Salutations

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Posté le Le 08/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Bonjour , j'ai un droit de passage sur un chemin (précisé dans l'acte notarié) , le propriétaire du chemin a déscidé de construire un portail contre le mien ce qui empéche une libre circulation , en sachant que dans l'acte notarié il est bien précisé que son portail doit se trouver à 70 métres de la route principale ( 30 métres actuellement), qu'elles sont mes recourts ?.


Si le fonds servant ne respecte pas les conditions d'exercice ainsi que l'assiette mise en place dans l'acte notarié pour l'exercice du droit de passage, alors vous êtes en droit de demander d'une part, la suppression de ce portail, et d'autre part, une indemnité destinée à compenser le préjudice que vous avez subi du fait de cette installation.


A ce titre, je vous invite à adresser un recommandé AR au voisin afin de lui signifier votre volonté de voir ce portail supprimé et le cas échéant, à saisir le tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat;



Très cordialement.

Posté le Le 08/06/2016 à 05:25
Bonnjour merci pour cette réponse , avez vous une lettre type ?
Merci par avance
Salutations

Posté le Le 08/06/2016 à 05:25
Bonjour,


Citation :
Bonnjour merci pour cette réponse , avez vous une lettre type ?



Non, je n'en ai point! Comprenez que le particularisme de la situation empêche l'établissement d'une lettre type. Mieux vaut au contraire une lettre parfaitement personnalisée que vous êtes le mieux placé pour faire.

Néanmoins, si vous avez des questions quant à la rédaction, n'hésitez pas.



Très cordialement.

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