Cher monsieur,
Citation :
ces tuyaux servent effectivement pour l'eau potable public. veolia avait obtenu de l'ancien propriétaire décédé son accord par écrit pour deux voisins quant à l'autorisation des raccords d'eaux par sa parcelle. ses héritiers et moi essayons de revendre la parcelle que nous avons découpé en deux lots supplémentaires. nous avons signé les compromis mais tant que ces tuyaux ne sont pas enlevés de la parcelle, ils gênent aux éventuelles constructions à venir dessus.
les compteurs eux même sont situés sur la parcelle.
premièrement, à l'époque il n'y avait eu que deux autorisations et pas 8 à suivre.
ensuite nous sommes dorénavant génés par ces tuyaux et souhaitons les enlever. mais aucuns des voisins n'ont répondu à nos recommendés. avons nous le droit de couper ces tuyaux?
en sachant que les arrivés d'eaux arrivent à proximité de notre parcelle et qu'il n'y a pas
Hors de question de toucher ces tuyaux sans décision judiciaire ou accords favorables des voisins.
Dans la mesure où il n'existe aucune servitude de passage de canalisation et que les propriétés ne sont pas enclavées, ces dernières n'ont tout simplement pas le droit de passer sur votre terrain ce qui s'apparenterait à une expropriation non prévue dans un intérêt public.
Les voisins n'ont pas d'autre choix que de demander à la commune l'extension du réseau public, et devront d'ailleurs en assumer les frais de mise en place, par délibération en mairie sur les règles d'urbanisme local.
En conséquence, il serait à mon sens judicieux de prendre un avocat et d'intenter une action pétitoire destinée à obtenir la suppression de ces tuyaux.
Très cordialement;
Très cordialement.